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Pouvoirs publics et partenaires sociaux actent, lors d'une réunion tripartite au ministère du Travail, lundi 1er octobre 2012, le rétablissement de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel de salariés. Conformément aux conclusions de l'Igas qui considère que la suppression de cette autorisation préalable est « porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire » (AEF n°210849), le ministère du Travail et les partenaires sociaux reviennent sur le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le rétablissement de cette autorisation préalable sera, selon les informations de l'AEF, accompagnée d'une réduction du délai de réponse des Direccte, probablement une quinzaine de jours, et d'une acceptation tacite en cas de non réponse de l'administration. Pour ce faire, un décret devrait être publié prochainement.
Des « utilisateurs structurels », des « utilisateurs conjoncturels » et des « non utilisateurs » : telle est la typologie des entreprises ayant fait des demandes d'indemnisation de l'activité partielle, réalisée par l'ASP (Agence de services et de paiement), en charge du versement des aides aux entreprises. Cette étude, faite à la demande de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), est à l'ordre du jour de la réunion tripartite du 1er octobre 2012 sur le chômage partiel (AEF n°205705). Elle porte sur un échantillon d'entreprises ayant fait une demande d'indemnisation du chômage partiel avant la réforme du printemps 2012, c'est-à-dire à une période où les entreprises devaient solliciter l'autorisation préalable des pouvoirs publics. L'ASP conclut que certaines entreprises utilisent les dispositifs d'activité partielle de façon structurelle, leur permettant ainsi de passer des périodes de difficultés économiques, mais masquant des difficultés plus profondes et des besoins de réorganisation.
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« L'abaissement à deux mois de la durée minimale de conventionnement [de l'APLD (Activité partielle de longue durée)] ne semble pas avoir touché significativement plus d'entreprises », indique le dossier de préparation de la réunion tripartite sur l'activité partielle du 1er octobre 2012. Mettant en garde contre le faible recul existant sur cette expérimentation d'abaissement de trois à deux mois de la durée minimale de convention APLD, qui prend fin le 30 septembre 2012, le groupe de travail Unédic-Dares-DGEFP, mis en place, début 2012, après la réforme du dispositif, avance que « les remontées des Direccte suggèrent que les modifications apportées en mars 2012 sont encore mal connues » et ceci, « aussi bien sur le plan de la durée de conventionnement que sur l'indemnisation ».
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La fin de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel des salariés « est porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire », estime l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans un rapport d' « évaluation du système français d'activité partielle dans la perspective d'une simplification de son circuit administratif et financier », publié en juillet 2012. Selon ce rapport, établi par Anousheh Karvar et François Schechter (1), la somme des risques créés par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, « plaide pour un rétablissement de l'autorisation préalable ». S'il souligne la simplification du dispositif, notamment en termes de financement, intervenue au premier trimestre 2012, le rapport juge assez durement la suppression de l'autorisation préalable et la contrepartie visant à solliciter l'avis des IRP (Instances représentatives du personnel), prévues par ce décret.
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Le développement de l'indemnisation du chômage partiel est l'un des thèmes discutés par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au cours de ses entretiens bilatéraux avec les partenaires sociaux, mardi 29 mai 2012. En attendant d'éventuelles mesures en la matière, une circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle fait le point sur ce dispositif qui permet d'offrir une alternative aux licenciements pour motif économique dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.
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L'arrêté portant agrément de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 6 février 2012 relatif à l'APLD (activité partielle de longue durée) est publié au Journal officiel du jeudi 10 mai 2012. Cet accord, signé par l'ensemble des partenaires sociaux sauf la CGT, revoit le financement consacré par l'Unédic à l'APLD, en contrepartie de l'augmentation de la prise en charge de l'État. Le montant de l'allocation spécifique du chômage partiel versée par l'État est ainsi augmentée d'un euro, comme prévu par un décret publié fin février (AEF n°220288) ; en échange, l'Unédic prendra en charge « dès la première heure » le surcroît d'indemnisation versé dans le cadre des conventions d'APLD, au taux unique de 2,90 euros par heure. Jusqu'ici, l'assurance chômage payait 3,90 euros par heure, à compter de la 50e heure.
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L'arrêté d'agrément de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel est publié au Journal officiel du mercredi 9 mai 2012. Il rend obligatoire les dispositions de l'accord « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel ». Cet ANI, signé par l'ensemble des partenaires sociaux à l'exception de la CGT, contient des « mesures d'urgence » sur le chômage partiel. Elles reprennent très largement les éléments de deux précédents accords : l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et celui du 2 octobre 2009 sur le chômage partiel. L'effectivité des ces accords a pris fin le 31 décembre 2010.
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