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« Dix ans après la création de PWYP (Publish what you pay), notre cadeau est la loi Dodd-Frank, sur la transparence des industries extractives cotées en Bourse aux États-Unis, adoptée le 22 août 2012 (AEF n°208312) », affirme Grégoire Niaudet, chargé de mission au Secours catholique et coordinateur de la plateforme française de PWYP. Il animait la conférence intitulée « En finir avec la corruption dans le secteur extractif », organisée le 13 septembre 2012 par PWYP, coalition internationale dont « l'objectif est de demander aux entreprises extractives de rendre publics les paiements versés aux pays où elles opèrent et aux gouvernements de publier ce qu'ils ont reçu, afin de susciter le débat citoyen ».
La commission des affaires juridiques du Parlement européen « approuve un paquet de propositions imposant aux grandes entreprises extractives (gaz, mine, pétrole) et forestières une nouvelle obligation de fournir le détail de leurs paiements aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent », indique-t-elle, mardi 18 septembre 2012. Les propositions de la future législation devront désormais être débattues avec la Commission européenne et les 27 États membres, pour parvenir à un accord lors du Conseil Compétitivité de décembre.
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L'autorité des marchés financiers américaine SEC (Securities and exchange commission) a adopté, le 22 août 2012, deux mesures visant à assurer davantage de transparence pour les industries extractives cotées en Bourse aux États-Unis. Ces deux mesures résultent de la « Wall Street Dodd-Franck reform » et du « Consumer protection act ». La loi Dodd-Franck sur la réforme financière a été adoptée en juillet 2010 (AEF n°263445).
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« Une nouvelle législation prétend promouvoir plus de transparence. Il ne faut pas chercher la transparence comme une fin en soi : c'est sans grand intérêt et parfois contre-productif. L'aspect volontaire est essentiel. Il faut respecter la souveraineté des États qui accueillent nos industries », déclare Yves-Louis Darricarrère, directeur général de la branche exploration-production de Total. Il s'exprime lors de la 5e conférence de l'Itie (Initiative pour la transparence dans les industries extractives), « La transparence compte », à l'OCDE à Paris, les 2 et 3 mars 2011 (L'AEF n°246816)(1). La loi Dodd-Franck, votée au États-Unis en juillet 2010 et qui oblige les entreprises du secteur extractif cotées à la Bourse de New York à déclarer les versements qu'elles effectuent aux gouvernements des pays dans lesquels elles opèrent (L'AEF n°263445) a été au coeur des débats.
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Six pays de plus sont « conformes aux normes de transparence » de l'Itie (Initiative pour la transparence dans les industries extractives) : la République Centrafricaine, la République Kirghize, le Niger, le Nigeria, la Norvège et le Yémen, annonce l'initiative mercredi 2 mars 2011, lors de sa cinquième conférence, « La transparence compte », à l'OCDE à Paris (L'AEF n°246952). Il s'agit d'une « norme mondiale visant à ce que les entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier publient ce qu'elles versent et les gouvernements ce qu'ils perçoivent pour une meilleure transparence ». Le nombre total de pays « conformes à l'Itie » s'élève désormais à onze (1).
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