Les CCI, la CGPME et le Medef demandent le maintien de la liberté d'affectation...

Réduire dès le 1er janvier 2013 les subventions aux CFA pour les niveaux I et II (bac +3 et plus) au profit du niveau III (BTS, DUT) et créer une aide ciblée pour les apprentis en première année de niveaux III, IV, V (bac+2, bac et CAP). Voici les deux principales mesures prévues par le conseil régional d'Ile-de-France visant à « poursuivre le développement quantitatif de l'apprentissage » en ciblant les premiers niveaux de qualification. Ces dispositions sont détaillées dans un rapport voté par les élus franciliens jeudi 27 septembre 2012 et qui s'intitule « Pour une politique régionale de développement de l'apprentissage durable et équitable ».

Taxe d'apprentissage : un arrêté publié au Journal officiel précise la constitution des frais de collecte et de gestion des Octa

Un arrêté du 20 juillet 2012, publié au Journal officiel du mardi 7 août 2012 (AEF n°208937), précise la constitution des frais de collecte et de gestion des Octa (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage). Cet arrêté relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion des Octa introduit notamment une possibilité de majoration de 1 % du taux plafond de ces frais pour les organismes dont « le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, [dont] le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et [avec] au moins 80 % de ces entreprises [ayant] un effectif inférieur à cinquante salariés ». Pour ces Octa, les frais de collecte et de gestion sont donc plafonnés à 2,5 % du montant de la collecte (contre 1,5 % pour ceux qui ont juste une collecte supérieure à 50 millions d'euros), mais en respectant la limite du « plafond global de dépenses de 2,5 millions d'euros ». Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a rendu un avis favorable sur ce texte, lors de sa séance plénière du 29 février 2012 (AEF n°220126).

La réforme de la taxe d'apprentissage au menu des discussions en vue de l'acte III de la décentralisation (Jean-Paul Huchon, ARF)

« Nous avons notamment évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l'orientation et de la réforme de la taxe d'apprentissage », indique à l'AEF Jean-Paul Huchon (PS), le président de la région Île-de-France, à l'issue d'une nouvelle rencontre entre le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et une délégation de l'ARF (Association des régions de France) menée par son président, Alain Rousset (PS), président de la région Aquitaine. Le président francilien confirme ainsi que la révision des modalités de gestion de la taxe d'apprentissage fait bien parti des discussions dans le cadre des travaux préparatoires au futur acte III de la décentralisation qui va être discuté à partir de septembre 2012. Jean-Paul Huchon souligne toutefois que « le sujet de la taxe d'apprentissage est complexe vu le grand nombre d'acteurs qui gravitent autour ». Sur les deux autres thématiques évoquées, la formation professionnelle et l'orientation, il souligne que la question de l'Afpa a été soulevée, notamment concernant « la commande de formation par les régions et Pôle emploi ».

Décentralisation : les régions veulent piloter pleinement leurs compétences en matière de formation et d'apprentissage (ARF)

« Nous considérons que la décentralisation est la mère des réformes. Nous ne réclamons pas d'autres compétences que celles que nous exercons déjà. Nous disons que l'aboutissement de ces compétences, c'est la logique, l'efficacité et les économies », déclare Alain Rousset, président de la région Aquitaine et président de l'ARF, à l'occasion d'une conférence de presse, mercredi 4 juillet 2012, au Cese, en marge des Rencontres du groupe « Acteurs publics ». L'ARF a présenté les propositions des présidents de régions « pour réussir le nouvel acte de décentralisation annoncé par le président de la République » sous la forme d'un document intitulé « Les régions au coeur du nouvel acte de décentralisation » .