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Les CCI, la CGPME et le Medef demandent le maintien de la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises

CCI France (ex-ACFCI), la CGPME et le Medef demandent « le maintien de la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises [qui est] garante de leur mobilisation », à l'heure où « le gouvernement prépare un nouvel acte de décentralisation et lance une réflexion sur la formation et l'emploi des jeunes », dans un communiqué commun diffusé le 3 octobre 2012. Les trois organisations plaident également pour l'ouverture d'un « vrai dialogue régional associant tous les acteurs concernés et intégrant à parité d'estime formations sous statut scolaire et formations en apprentissage ».

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Taxe d'apprentissage : un arrêté publié au Journal officiel précise la constitution des frais de collecte et de gestion des Octa

Un arrêté du 20 juillet 2012, publié au Journal officiel du mardi 7 août 2012 (AEF n°208937), précise la constitution des frais de collecte et de gestion des Octa (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage). Cet arrêté relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion des Octa introduit notamment une possibilité de majoration de 1 % du taux plafond de ces frais pour les organismes dont « le montant de la collecte est égal ou supérieur à 100 millions d'euros, [dont] le nombre d'entreprises cotisantes est supérieur à 100 000 et [avec] au moins 80 % de ces entreprises [ayant] un effectif inférieur à cinquante salariés ». Pour ces Octa, les frais de collecte et de gestion sont donc plafonnés à 2,5 % du montant de la collecte (contre 1,5 % pour ceux qui ont juste une collecte supérieure à 50 millions d'euros), mais en respectant la limite du « plafond global de dépenses de 2,5 millions d'euros ». Le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a rendu un avis favorable sur ce texte, lors de sa séance plénière du 29 février 2012 (AEF n°220126).

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