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La cour d'appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt du 14 juin 2012, considère que le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit contrat « article 83 »), mis en place par une société pour certains cadres par référence à un niveau de classification, ne présente pas un caractère collectif et obligatoire, condition nécessaire pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales (AEF n° 205367). David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud avocats, revient, pour AEF, sur le contentieux concernant le caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance. « Cet arrêt comporte certains aspects positifs. La cour confirme que les catégories peuvent être déterminées au niveau de l'entreprise ou du groupe », souligne-t-il. Le Conseil d'État, saisi sur la légalité et l'annulation du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale, « peut trouver dans cette décision judiciaire, une définition légale du caractère collectif ». De même, « l'administration pourrait prendre en compte ces précisions pour fixer sa doctrine dans la prochaine circulaire », soutient-il.
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