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En 2013, les modes de calcul du potentiel fiscal des départements (1), servant notamment à définir le montant des dotations APA et PCH attribuées par la CNSA à chaque conseil général, vont changer. Calculés jusqu'en 2012 sur la base du potentiel fiscal rapporté aux taux moyens nationaux, les critères de dotation des départements devraient, avec la réforme votée dans le PLF 2012, être calculés, à partir de 2013, sur le « potentiel fiscal voté » des départements. « Nos simulations montrent que ce nouveau mode de calcul est injuste », clame le président de l'ADF, Claudy Lebreton, en marge d'une conférence de presse sur le bilan financier des départements, mardi 9 octobre 2012 (AEF n°204925). Selon l'ADF, cette réforme des critères de calcul de la péréquation – conçue par la DGCL – devrait fausser l'appréciation de la « richesse réelle » du département (le calcul étant plutôt basé sur le taux d'effort de sa politique fiscale) et aboutir à de profonds bouleversements de classements des départements considérés comme « riches » et « pauvres ». Et influer sur le montant des ressources attribuées pour l'Apa et la PCH. « Cela va forcément faire bouger les lignes et déstabiliser certains départements », avertit Claudy Lebreton.
En 2011, les dépenses d'allocations sociales des départements (16 milliards sur 70 milliards d'euros de dépenses départementales) ont encore augmenté de 4,6%. « Depuis 2004, les recettes de compensation n'ont augmenté que de deux milliards, alors que les dépenses, quant à elles, augmentent ces dernières années à un rythme annuel de presque un milliard », s'alarme le président de l'ADF, Claudy Lebreton, à l'occasion d'un point presse sur les finances des départements, mardi 9 octobre 2012. Le décalage entre recettes pérennes et dépenses sociales, qui représentent plus de 60% des dépenses de fonctionnement des conseils généraux, est renforcé par un « effet ciseaux », avec un phénomène structurel de vieillissement de la population, qui accroît notamment les dépenses APA, alors que, dans le même temps, les recettes indexées sur l'activité économique ont décru. Le président de l'ADF met également en cause la suppression de la taxe professionnelle, qui aurait réduit l'autonomie fiscale des départements et « brisé la dynamique » de progression des recettes. « Avec la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes passés de 22 milliards de fiscalité directe à 10,6 milliards sur la seule imposition du bâti, estime Claudy Lebreton, qui estime en outre que, avec les DMTO et la CVAE, « ce sont 30% de nos recettes qui reposent sur des revenus volatiles et imprévisibles. »
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« La décentralisation ne se fera pas au détriment des départements. [Ils] sont des partenaires indispensables de la rénovation de l'action publique », assure Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, en clôture du 82e congrès de l'ADF (Association des départements de France) à Metz-Congrès, ce vendredi 21 septembre 2012. Évoquant les « concurrences avec les autres niveaux de collectivités », la ministre indique que « ni la région, ni les métropoles n'absorberont, ipso facto, tout ou partie des compétences du conseil général, comme j'ai pu le lire ici ou là. Où que ce soit, cela ne se passera pas comme cela. Nous ne varierons pas sur ce point », dit-elle, rappelant une position exprimée lors de la réunion avec les présidents de région la semaine dernière (AEF n°211111). Par ailleurs, Marylise Lebranchu se prononce en faveur d'un « financement rénové » des allocations de solidarité.
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« En 2011, la croissance des dépenses sociales départementales marque un ralentissement par rapport aux deux années précédentes. Cependant, avec une hausse de la dépense nette d'action sociale de 4 % [contre 6 % en 2010], le rythme d'évolution reste soutenu (deux fois supérieur à celui de l'inflation) », constate l'Odas dans son étude annuelle sur les finances des départements. L'action sociale continue donc à « peser de manière très importante » dans les budgets départementaux. « Dans la continuité des années précédentes, ce sont les domaines du soutien aux personnes handicapées et de l'insertion autour du Revenu de solidarité active qui tirent la dépense vers le haut ». Or, pour l'observatoire « le poids croissant de la politique de soutien au handicap semble avoir été occulté par les débats récents sur la dépendance liée au grand âge ». Elle ne tient pas seulement à « une répartition discutable du financement de la PCH entre les départements et l'État mais aussi à une progression de la dépense d'hébergement ». En 2011, la dépense nette d'action sociale des départements métropolitains a atteint 31,4 milliards d'euros dont 23,7 milliards de charge nette (une fois déduits les reversements spécifiques de l'État au titre des allocations de solidarité : APA, PCH, RSA).
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En 2010, les dépenses totales nettes d'aide sociale (aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance et les dépenses liées au RMI et au RSA en tant que minimum social) « s'élèvent à 30,3 milliards d'euros, dont 28,8 milliards pour la France métropolitaine et 1,5 milliard pour les départements d'outre-mer » indique la Drees dans un numéro de sa publication « études et résultats » n°792 consacré aux dépenses d'aide sociale départementale en 2010. Ce sont les dépenses liée au RMI, aux contrats d'insertion du RMA (1), aux contrats d'avenir, au RSA « socle » et « socle majoré » et aux contrats uniques d'insertion qui ont le plus augmenté (+10,7 % en euros constants) sur un an. Ces dépenses représentent 7,4 milliards d'euros en France métropolitaine en 2010. Le deuxième poste de dépenses (l'aide aux personnes âgées pour 6,5 milliards d'euros) progresse moins vite (+1,3 % en euros constants) en lien avec la progression du nombre de prestations (+2,8 %). L'évolution de la dépense d'aide sociale en faveur des personnes handicapées (qui représente au total 5,5 milliards d'euros) reste dynamique (+5,7 %) en raison de la forte progression des dépenses relatives à la PCH.
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