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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°204833

L'ADF prône un « moratoire » contre le changement en 2013 des critères de la CNSA pour les dotations PCH et APA aux départements

En 2013, les modes de calcul du potentiel fiscal des départements (1), servant notamment à définir le montant des dotations APA et PCH attribuées par la CNSA à chaque conseil général, vont changer. Calculés jusqu'en 2012 sur la base du potentiel fiscal rapporté aux taux moyens nationaux, les critères de dotation des départements devraient, avec la réforme votée dans le PLF 2012, être calculés, à partir de 2013, sur le « potentiel fiscal voté » des départements. « Nos simulations montrent que ce nouveau mode de calcul est injuste », clame le président de l'ADF, Claudy Lebreton, en marge d'une conférence de presse sur le bilan financier des départements, mardi 9 octobre 2012 (AEF n°204925). Selon l'ADF, cette réforme des critères de calcul de la péréquation – conçue par la DGCL – devrait fausser l'appréciation de la « richesse réelle » du département (le calcul étant plutôt basé sur le taux d'effort de sa politique fiscale) et aboutir à de profonds bouleversements de classements des départements considérés comme « riches » et « pauvres ». Et influer sur le montant des ressources attribuées pour l'Apa et la PCH. « Cela va forcément faire bouger les lignes et déstabiliser certains départements », avertit Claudy Lebreton.

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