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« Nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au Crédit immobilier de France » (Commission européenne)

« La direction générale de la concurrence est en contact avec les autorités françaises mais nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au bénéfice du CIF [Crédit Immobilier de France] », indique à AEF Habitat et Urbanisme la Commission européenne, mercredi 10 octobre 2012. Elle était interrogée sur les informations du quotidien « Le Monde » selon lequel elle avait « retoqué le plan d'aide de la France au CIF ». De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances, également interrogé par AEF, confirme que « les autorités françaises n'ont déposé aucune notification auprès de la Commission européenne ». « Nous sommes actuellement dans une phase dite de 'pré-notification' pendant laquelle des discussions informelles permettent aux autorités françaises d'échanger avec la Commission en vue de préparer une notification, explique le cabinet de Pierre Moscovici. Il est faux d'indiquer que la France aurait essuyé un 'revers' ou qu'une notification aurait été 'retoquée' par la Commission européenne. » Parallèlement, selon des sources syndicales, un conseil d'administration du CIF se tient ce mercredi et pourrait désigner un nouveau président-directeur général de l'établissement.

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