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« La direction générale de la concurrence est en contact avec les autorités françaises mais nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au bénéfice du CIF [Crédit Immobilier de France] », indique à AEF Habitat et Urbanisme la Commission européenne, mercredi 10 octobre 2012. Elle était interrogée sur les informations du quotidien « Le Monde » selon lequel elle avait « retoqué le plan d'aide de la France au CIF ». De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances, également interrogé par AEF, confirme que « les autorités françaises n'ont déposé aucune notification auprès de la Commission européenne ». « Nous sommes actuellement dans une phase dite de 'pré-notification' pendant laquelle des discussions informelles permettent aux autorités françaises d'échanger avec la Commission en vue de préparer une notification, explique le cabinet de Pierre Moscovici. Il est faux d'indiquer que la France aurait essuyé un 'revers' ou qu'une notification aurait été 'retoquée' par la Commission européenne. » Parallèlement, selon des sources syndicales, un conseil d'administration du CIF se tient ce mercredi et pourrait désigner un nouveau président-directeur général de l'établissement.
« Est-ce qu'il y a encore une place pour l'accession sociale à la propriété en France ? », demande le sénateur Jean-Pierre Caffet (PS, Paris). Il reprend ainsi une interrogation de plusieurs de ses collègues de la majorité et de l'opposition, lors d'une table ronde sur la situation du CIF (Crédit immobilier de France) organisée mercredi 3 octobre 2012, par la commission des finances du Sénat en présence de plusieurs acteurs du dossier. « S'il n'y a pas de politique d'accession sociale à la propriété ou si l'idée est de laisser les règles du marché s'en charger, alors il faut le dire très clairement, abonde Thierry Bert, le délégué général de l'USH, présent à la table ronde. On ne peut pas à la fois défendre l'accession sociale à la propriété et laisser l'activité du CIF disparaître. » Accession sociale, avenir des missions sociales, reclassement des 2 500 salariés, création d'une banque publique : ce débat est l'occasion de faire le tour des problématiques nées de la mise en extinction du CIF en contrepartie de la garantie apportée par l'État début septembre 2012 (1).
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« Ils veulent trouver des solutions pour l'emploi des 2 500 salariés du CIF [Crédit immobilier de France] par la continuité de notre activité d'accession sociale à la propriété mais cela ne se fera pas dans la structure du CIF qui est vouée à disparaître. » C'est ce qu'explique à AEF Habitat et Urbanisme, Corinne Carre, la représentante Unsa de l'intersyndicale du CIF, vendredi 28 septembre 2012, au lendemain de sa rencontre avec le cabinet du Premier ministre. Une délégation de salariés a en effet été reçue la veille à Matignon en présence de représentants du Trésor et du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. « La garantie de l'État apportée au CIF [dans le projet de loi de finances pour 2013] leur donne un délai de six mois pour trouver des solutions », ajoute Corinne Carre. Elle confirme qu'un nouveau président-directeur général du CIF doit entrer en fonction « dans les prochains jours » en remplacement de Claude Sadoun (1). « Nous avons reçu des garanties du Premier ministre sur le dialogue social avec la nouvelle équipe dirigeante pour trouver des solutions », indique la représentante syndicale.
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Le ministère de l'Économie et des Finances, qui a reçu jeudi 13 septembre 2012, les représentants des salariés du CIF (Crédit immobilier de France), « a dit clairement qu'il n'y a[vait] pas de solution alternative » à la situation actuelle d'extinction progressive du CIF en échange d'une garantie de l'État, selon Régis Dos Santos, le président du SNB/CFE-CGC (Syndicat national de la banque et du crédit), interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, lundi 17 septembre 2012. Une nouvelle manifestation des salariés du groupe est prévue, demain mardi à Paris. Sollicité à nouveau par AEF, le ministère n'a pas donné suite à nos demandes. De son côté, le SNB/CFCGC a envoyé, lundi matin, une « lettre ouverte » aux ministres concernés, aux députés et sénateurs, aux élus régionaux et départementaux ainsi qu'aux maires et aux professionnels du logement social pour défendre sa proposition de créer une « banque publique du logement organisée autour du CIF au service des ménages à revenus moyens et modestes » (AEF Habitat et Urbanisme n°206991).
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« Il faut adosser le CIF (Crédit immobilier de France) à la Caisse des dépôts pour créer une banque publique du logement avec un statut et une mission d'intérêt général sur l'accession à la propriété des ménages modestes », explique à AEF Habitat et Urbanisme Régis Dos Santos, le président du SNB/CFE-CGC (Syndicat national de la banque et du crédit), jeudi 13 septembre 2012. Dix jours après l'annonce du gouvernement d'apporter la garantie de l'État au CIF en échange de sa mise en extinction (AEF Habitat et Urbanisme n°207846), les salariés du groupe ont manifesté à Paris devant le siège social pour défendre leurs emplois. « Selon le décompte de la police, il y avait 1 700 manifestants sur les 2 500 salariés que compte le groupe », assure le responsable syndical, selon qui, la sauvegarde des emplois du CIF et de ses missions d'accession sociale à la propriété passe par « un financement de ses activités par les dépôts du livret A centralisés à la Caisse des dépôts ».
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L'USH « s'inquiète d'une éventuelle mise en extinction des activités du CIF [Crédit immobilier de France] qui pourrait mettre en péril le financement de l'accession sociale à la propriété » et se dit, lundi 3 septembre 2012, « particulièrement attentive à la gestion du devenir de l'ensemble du réseau des Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) ». Le mouvement HLM tient à souligner que « si l'établissement était géré en extinction, comme le laissent entendre plusieurs commentateurs, cela se traduirait, au-delà même du sort des 2 500 salariés, par une très forte réduction de l'activité en France de prêts à l'accession sociale ». L'USH « demande donc à l'État de préciser d'urgence sa politique en la matière, et souhaite être associée à cette réflexion ». Cette prise de position de l'Union fait suite à l'annonce, samedi, par le ministère de l'Économie et des Finances, de ce que l'État accédait à la demande du CIF de lui « octroyer une garantie » pour lui permettre de respecter l'ensemble de ses engagements (1).
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« La Banque Postale se prononcera sur le rapprochement avec le CIF [Crédit immobilier de France] dans un délai de six à dix semaines », indique à AEF Habitat et Urbanisme, vendredi 27 juillet 2012, un membre du CA (conseil d'administration) de La Poste qui s'est réuni deux jours plus tôt. C'est la troisième fois que le sujet du CIF est discuté au sein du CA de La Poste. Le vote pourrait donc intervenir lors de la prochaine réunion du CA, programmée pour le jeudi 30 août. « Il y a encore eu une partie de cache-cache entre l'État et les dirigeants de La Poste qui sont toujours réticents par rapport à cette acquisition ou adossement avec le CIF », poursuit le membre du CA. Une autre source note cependant que « la défiance extrême des PDG de La Poste et de La Banque Postale est en train de s'effriter face à la détermination du gouvernement ».
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