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Mobilisation pour le logement : le projet de loi est définitivement adopté, interrogations sur un possible arrangement RDSE-gouvernement

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 10 octobre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dans sa version issue de la CMP (AEF Habitat et Urbanisme n°205285). En effet, après l'adoption, la veille au Sénat, par 176 voix pour et 167 contre, du texte qui fait l'objet d'une procédure accélérée (AEF Habitat et Urbanisme n°205937), l'Assemblée nationale a, à son tour, voté en faveur du projet de loi. Lors des débats en séance, le député (UDI, Val-de-Marne) Henri Plagnol s'est interrogé quant à l'engagement qu'aurait pris, la veille, le Premier ministre pour éviter que le groupe RDSE du Sénat ne s'abstienne (1), car opposé à l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062). « Je ne connais pas de précédent […] Si c'est vrai, c'est extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions du Parlement », déclare le député.

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