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Brevet unitaire européen : « Si le Royaume-Uni n'en veut pas, qu'il sorte de la coopération renforcée » (Françoise Castex, eurodéputée)

« Nous sommes dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée. Si le Royaume-Uni ne veut pas du brevet unitaire, qu'il sorte de la procédure. Mais qu'il ne bloque pas le processus. » C'est ce que déclare à AEF jeudi 11 octobre 2012 l'euro-députée française Françoise Castex (S&D), vice-présidente de la Commission Juri (affaires juridiques) au Parlement européen. Compétente sur le fond du sujet, la commission a tenu ce même jour une réunion d'information sur les suites de la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012 de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen. Suite à cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a voté le 2 juillet 2012 le report du vote sur le brevet unitaire européen initialement prévu le 4 juillet 2012 (AEF n°207098 et 210551), et les services juridiques du Parlement ont rendu un avis remettant en cause la décision du Conseil (AEF n°206908) qu'ils estiment non conforme au Traité européen de Lisbonne.

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L'eurodéputé Bernhard Rapkay (socialiste et démocrate), rapporteur sur le brevet de l'UE (Union européenne), s'oppose à la décision prise vendredi 29 juin 2012 par les chefs d'État et de gouvernement européens de retirer les articles 6 à 8 de la réglementation juridique sur le brevet européen à effet unitaire. Cette décision a été prise à l'occasion de leur accord sur l'emplacement du siège de la juridiction du brevet (AEF n°211509). « Si vous retirez ce contenu de la réglementation, il ne resterait rien à négocier [...] et ce qui resterait ne serait pas efficace du tout » pour veiller à la protection des droits des brevets à l'échelle européenne, déclare l'eurodéputé à l'occasion de la réunion du comité juridique du Parlement européen mardi 10 juillet 2012. Cette réunion a été convoquée à la suite de la décision prise à l'unanimité des eurodéputés d'annuler le débat et le vote sur le brevet unitaire en séance plénière initialement prévus le 4 juillet 2012 (AEF n°211351).

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