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« Nous sommes dans le cadre d'une procédure de coopération renforcée. Si le Royaume-Uni ne veut pas du brevet unitaire, qu'il sorte de la procédure. Mais qu'il ne bloque pas le processus. » C'est ce que déclare à AEF jeudi 11 octobre 2012 l'euro-députée française Françoise Castex (S&D), vice-présidente de la Commission Juri (affaires juridiques) au Parlement européen. Compétente sur le fond du sujet, la commission a tenu ce même jour une réunion d'information sur les suites de la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012 de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen. Suite à cette décision du Conseil européen, le Parlement européen a voté le 2 juillet 2012 le report du vote sur le brevet unitaire européen initialement prévu le 4 juillet 2012 (AEF n°207098 et 210551), et les services juridiques du Parlement ont rendu un avis remettant en cause la décision du Conseil (AEF n°206908) qu'ils estiment non conforme au Traité européen de Lisbonne.
« La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement [sur le brevet européen] retire des éléments essentiels à la protection réelle conférée par un brevet. En conséquence de cette suppression, le texte ne permettrait plus la protection uniforme de ces droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union et, dès lors, ne serait pas conforme aux conditions prévues par l'article 118-1 du TFEU [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Lisbonne], qui constitue la base légale proposée (1). » Telle est la conclusion d'un avis du service juridique du Parlement européen, transmis le 9 juillet 2012 au président de la commission Juri (des affaires juridiques) Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), et qu'AEF s'est procuré. Cet avis porte sur la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012, de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen.
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La « commission juri » (des affaires juridiques) du Parlement européen est, lundi 10 septembre 2012, toujours en attente de l'avis des services juridiques sur l'impact de la décision, prise par les chefs d'États et de gouvernements lors du Conseil européen le 29 juin 2012, de supprimer les articles 6 à 8 du règlement instaurant un brevet unitaire européen. « Le règlement sur le brevet ne sera certainement pas discuté lors la prochaine réunion de la commission » des 17 et 18 septembre 2012, indiquent en conséquence à AEF les services de Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne), membre de la commission et rapporteur pour cette législation, sans préciser quelles options sont à l'étude pour la suite des négociations. Ce point ne figure d'ailleurs pas à l'agenda provisoire de la prochaine réunion de la commission.
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L'eurodéputé Bernhard Rapkay (socialiste et démocrate), rapporteur sur le brevet de l'UE (Union européenne), s'oppose à la décision prise vendredi 29 juin 2012 par les chefs d'État et de gouvernement européens de retirer les articles 6 à 8 de la réglementation juridique sur le brevet européen à effet unitaire. Cette décision a été prise à l'occasion de leur accord sur l'emplacement du siège de la juridiction du brevet (AEF n°211509). « Si vous retirez ce contenu de la réglementation, il ne resterait rien à négocier [...] et ce qui resterait ne serait pas efficace du tout » pour veiller à la protection des droits des brevets à l'échelle européenne, déclare l'eurodéputé à l'occasion de la réunion du comité juridique du Parlement européen mardi 10 juillet 2012. Cette réunion a été convoquée à la suite de la décision prise à l'unanimité des eurodéputés d'annuler le débat et le vote sur le brevet unitaire en séance plénière initialement prévus le 4 juillet 2012 (AEF n°211351).
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Le Parlement européen décide à l'unanimité, lundi 2 juillet 2012, de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur les deux propositions législatives de la Commission européenne sur le brevet unitaire européen initialement prévus pour la séance plénière du mecredi 4 juillet 2012, indique à AEF la députée européenne socialiste Françoise Castex. La députée précise que le sujet sera débattu en commission juridique la semaine prochaine. Vendredi 29 juin 2012 à Bruxelles (Belgique), à l'occasion du sommet européen, les dirigeants de l'Union européenne ont trouvé un accord sur le siège de la juridiction du brevet unitaire (AEF n°211509). Cet accord prévoit que le siège de la division centrale soit situé à Paris, avec deux divisions spécialisées à Londres (Royaume-Uni) et à Munich (Allemagne). L'accord supprime par ailleurs les articles 6 à 8 du règlement proposé par la Commission européenne pour la mise en place du système de brevet unitaire (AEF n°237380).
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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