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Précarité : le tribunal administratif de Nantes enjoint à l'Inserm de réexaminer une CDIsation qu'il avait refusée

« Il est enjoint au président-directeur général de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) de procéder dans un délai d'un mois (…) au réexamen de la demande de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » Tel est le jugement prononcé par le tribunal administratif de Nantes, le 5 octobre 2012, saisi en référé par une personne à qui l'Inserm avait refusé, le 6 juillet 2012, de transformer son CDD en CDI. Ce refus est suspendu par le tribunal et l'Inserm est condamné à verser 750 euros au plaignant au titre de ses frais. Dans ses attendus, le tribunal indique qu'il s'agit d'une personne qui « a été embauchée par l'Inserm le 1er octobre 2001 sous contrat à durée déterminée » et qui « a travaillé onze ans au sein de la même unité, mais a été rémunérée par une pluralité d'employeurs », en l'occurrence l'Inserm, le CNRS et le CHU de Nantes. L'Inserm indique à AEF, lundi 15 octobre 2012, qu'il « va réexaminer la demande de CDI » formulée par cette personne.

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Loi Sauvadet : une circulaire « invite à donner une interprétation favorable » à la CDIsation des agents ayant eu plusieurs employeurs

« Je vous invite à donner une interprétation de ces dispositions qui soit favorable aux agents et ne les prive pas d'une cédéisation dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes. » C'est ce qu'indique une circulaire datée du 26 juillet 2012, que signe Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Cette circulaire précise « la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État », prévu par la loi du 12 mars 2012 sur l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet (AEF n°220130). Elle est adressée aux ministres et ministres délégués, aux préfets, hauts commissaires, directeurs généraux d'agences régionales de santé ainsi qu'aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines.

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CNRS Montpellier : le SNTRS-CGT dénonce des CDD non renouvelés « pour éviter qu'ils ne rentrent dans les 'CDIsables' de la loi Sauvadet »

« Nous avons des programmes scientifiques, nous avons les budgets, nous avons des personnes formées et compétentes pour poursuivre leurs recherches, mais ces personnels qui sont sur des CDD pourraient voir leurs contrats ne pas être renouvelés car la direction veut éviter qu'ils ne rentrent dans les 'CDIsables' de la loi Sauvadet. Nous sommes dans une situation absurde », déclare à AEF Josiane Tack, secrétaire de la section SNTRS-CGT, le 11 juillet 2012. Elle est aussi membre du « collectif de précaires » de Montpellier, qui dénonce un « dégraissage massif des CDD » au CNRS Languedoc-Roussillon. Le collectif compte actuellement « plus de 100 personnes » et soutient « une dizaine de contractuels menacés et identifiés ». « Nous ne parvenons pas à obtenir de chiffres précis de l'administration, mais ils sont probablement une cinquantaine à être directement concernés par un non-renouvellement de CDD avec une échéance dans les semaines qui viennent », précise Josiane Tack en ajoutant que « la délégation Languedoc-Roussillon totalise 2 500 personnes, dont 800 CDD ».

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Loi Sauvadet : l'examen du projet de décret par le comité technique ministériel est reporté en septembre

L'examen du projet de décret d'application de la loi Sauvadet aux personnels relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche par le CTMESR a été reporté à une prochaine séance en septembre, à la demande des organisations syndicales. Le texte, visant à la titularisation ou la « CDisation » des contractuels était soumis au comité technique ministériel du 5 juillet 2012, dont la séance a été ouverte par la ministre Geneviève Fioraso. Dans une déclaration intersyndicale, la CGT, la FSU, FO, l'Unsa et la CFTC-Inra, estiment que « le MESR applique de manière restrictive la loi du 12 mars 2012, notamment concernant l'accès à la catégorie A+ ou les contrats à multi-employeurs ». Les organisations syndicales souhaitent que le ministère donne « un signe aux personnels, en rompant avec la politique précédente ».

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Précarité : le Parlement adopte définitivement le projet de loi Sauvadet, sans l'amendement sur les conventions de recherche

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Résorption de la précarité : le ministère recense près de 1 000 contractuels éligibles dans les organismes de recherche

Dans les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technologique), « au total, 977 agents contractuels sont éligibles à l'un des dispositifs de recrutements réservés » prévus par le projet de loi « sur l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » (1) (AEF n°227109). Tel est le résultat de « l'enquête EANT (enquête sur les agents non titulaires) réalisée auprès de huit EPST du 27 juillet au 15 septembre 2011 » par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Une « fiche de synthèse » signée de la Dgesip (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle) et de la DGRI (direction générale pour la recherche et l'innovation), mise en ligne sur le site du SNTRS-CGT, en a été remise le 10 novembre 2011 aux participants à la réunion du « comité de suivi sur l'accord du 31 mars 2011 et la préparation de la loi sur l'accès à l'emploi de titulaires pour l'enseignement supérieur et la recherche ». Cette réunion était présidée par Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, et adjoint à la directrice générale des ressources humaines du ministère. Dans les établissements publics d'enseignement supérieur, le ministère recense plus de 10 000 contractuels éligibles (AEF n°226473).

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Résorption de la précarité : une circulaire appelle à « ne pas faire obstacle à l'obtention des conditions d'ancienneté requises »

Une circulaire « relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » est signée le 21 novembre 2011 par plusieurs ministres (1) et mise en ligne jeudi 24 novembre 2011 sur le site gouvernemental des circulaires. « Il s'agit tout à la fois de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir et d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels ainsi que leurs droits individuels et collectifs », indique le texte, rappelant ainsi l'objet du protocole signé entre le gouvernement et six organisations syndicales le 31 mars 2011 (dit protocole « Tron »). Un projet de loi a été déposé en ce sens au Sénat le 7 septembre 2011 par le ministre de la Fonction publique François Sauvadet. Au-delà du rappel des dispositions du protocole, la circulaire « vise également à appeler l'attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d'application qu'il leur appartient de mettre en oeuvre ».

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