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URGENT. Le Défenseur des droits propose quatre options pour la mise en oeuvre d'un reçu de contrôle d'identité en France

« La solution du 'récépissé', y compris dans sa forme la plus aboutie (Royaume-Uni et États-Unis), ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires lorsqu'ils se produisent. En revanche, elle apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs. » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, constate que la remise d'un formulaire lors des contrôles « a entraîné une diminution quantitative des contrôles d'identité ». Ces contrôles « se révèlent par contre beaucoup plus pertinents. Cette efficacité accrue est mesurable par le ratio simple du nombre de contrôles effectués par rapport au nombre de contrôles aboutissant à la constatation d'infractions ». Cependant, malgré l'existence de ces dispositifs, « les associations de défense des droits de l'homme, la presse et les organismes de contrôles mis en place affirment que la police continue de pratiquer des contrôles plus fréquents envers les populations 'minoritaires' »

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Encadrement des contrôles d'identité : le Défenseur des droits dresse le bilan de plusieurs expériences à l'étranger

« 4 000 policiers sur les 36 000 que compte [Londres] ont été dotés d'un smartphone 'Blackberry' pour enregistrer les données essentielles des contrôles. Dans ce cas, un reçu est remis à la personne contrôlée qui lui permettra de savoir auprès de quel commissariat, elle peut, ultérieurement, solliciter une copie du procès-verbal ? » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436 et n°204435). Il décrit ainsi les dispositifs mis en place dans d'autres pays pour encadrer les contrôles d'identité (AEF Sécurité globale n°204824). Si le contrôle est effectué par un policier londonien non muni d'un smartphone, « la personne, à l'issue du contrôle, se voit remettre un double du formulaire comprenant notamment le nom du policier, le motif du contrôle, le code ethnique en fonction des déclarations non vérifiées de la personne et les motifs de la fouille », détaille-t-il.

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