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« La solution du 'récépissé', y compris dans sa forme la plus aboutie (Royaume-Uni et États-Unis), ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires lorsqu'ils se produisent. En revanche, elle apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs. » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, constate que la remise d'un formulaire lors des contrôles « a entraîné une diminution quantitative des contrôles d'identité ». Ces contrôles « se révèlent par contre beaucoup plus pertinents. Cette efficacité accrue est mesurable par le ratio simple du nombre de contrôles effectués par rapport au nombre de contrôles aboutissant à la constatation d'infractions ». Cependant, malgré l'existence de ces dispositifs, « les associations de défense des droits de l'homme, la presse et les organismes de contrôles mis en place affirment que la police continue de pratiquer des contrôles plus fréquents envers les populations 'minoritaires' »
« 4 000 policiers sur les 36 000 que compte [Londres] ont été dotés d'un smartphone 'Blackberry' pour enregistrer les données essentielles des contrôles. Dans ce cas, un reçu est remis à la personne contrôlée qui lui permettra de savoir auprès de quel commissariat, elle peut, ultérieurement, solliciter une copie du procès-verbal ? » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436 et n°204435). Il décrit ainsi les dispositifs mis en place dans d'autres pays pour encadrer les contrôles d'identité (AEF Sécurité globale n°204824). Si le contrôle est effectué par un policier londonien non muni d'un smartphone, « la personne, à l'issue du contrôle, se voit remettre un double du formulaire comprenant notamment le nom du policier, le motif du contrôle, le code ethnique en fonction des déclarations non vérifiées de la personne et les motifs de la fouille », détaille-t-il.
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« Toute évolution » de l'encadrement des contrôles d'identité « suppose trois pré-requis : l'identification des auteurs de contrôles ; l'encadrement des palpations de sécurité qui accompagnent les contrôles ; l'expérimentation préalable de tout dispositif de régulation des contrôles ». C'est ce qu'indique le Défenseur des droits dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436). Le Défenseur des droits regrette « qu'en dépit d'un constat partagé sur la dégradation des relations police-public, aucun travail d'envergure n'a jamais été initié par les pouvoirs publics pour analyser les pratiques et mesurer les effets des modes d'intervention des forces de l'ordre auprès de la population ».
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L'objectif des reçus remis lors des contrôles d'identité à Londres « est d'instaurer un haut niveau de confiance et de faire en sorte que les contrôles soient exercés de façon non discriminatoire », affirme Carl Lindley, inspecteur en chef de la Metropolitan Police de Londres. Il s'exprimait à l'occasion du séminaire « Contrôle d'identité et relation police-public : pratiques de polices dans d'autres pays » organisé par le Défenseur des droits, lundi 8 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205027). Sur ces documents, les policiers doivent inscrire « le nom de la personne contrôlée, son adresse, sa date de naissance, sa taille, son ethnie apparente et l'ethnie indiquée par la personne, ainsi que les raisons pour lesquelles le contrôle a eu lieu », détaille-t-il. Ces données « ne sont pas collectées dans un fichier et ne peuvent être utilisées négativement contre la personne contrôlée », précise-t-il.
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Le rapport du Défenseur des droits sur le contrôle au faciès « sera rendu public dans quelques jours, lundi ou mardi prochain, et sera remis aux autorités concernées ». C'est ce qu'indique Dominique Baudis, le Défenseur des droits, à l'occasion du séminaire international « Contrôle d'identité et relation police-public : pratiques de polices dans d'autres pays », lundi 8 octobre 2012. Il rappelle qu'il avait « décidé au mois de février dernier d'engager une étude approfondie sur cette question des contrôles d'identité et des dispositifs de régulation éventuels ». Et d'ajouter : « Ce travail nous a permis de mesurer l'ampleur de l'incompréhension, parfois des malentendus entre les associations et les syndicats de police. J'ai ressenti au cours des auditions l'intérêt qu'il y a à écouter leur discours et à créer les conditions d'un échange, d'un dialogue entre associations et forces de sécurité ».
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« J'ai du respect pour la sincérité des promoteurs de la délivrance d'un récépissé à chaque contrôle d'identité. Je maintiendrai le dialogue avec eux. Mais, il me semble très difficile de retenir leur proposition, en définitive peu développée à l'étranger. » C'est ce que déclare le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, dans son discours cadre sur la sécurité, mercredi 19 septembre 2012, au cours duquel il présente les grandes lignes de la politique de sécurité qui sera mise en oeuvre. Il précise que cette proposition « serait beaucoup trop bureaucratique et lourde à gérer, et porteuse de difficultés juridiques nouvelles en termes de traçabilité des déplacements et de constitution de nouveaux fichiers. En outre, partout où elle existe, elle est associée à une classification de la population incompatible avec notre conception républicaine ».
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L'usage des contrôles d'identité doit être « motivé » par les forces de l'ordre « pour éviter que se développe l'idée même d'une forme de discrimination », déclare le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, mardi 26 juin 2012. Il s'exprime lors de la cérémonie de baptême de la 118e promotion de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, à Melun. « Vous avez aussi un rôle de pédagogie et de contrôle déterminant pour veiller en permanence à ce que les interventions soient effectuées avec courtoisie, ce qui n'exclut pas l'autorité », indique le ministre, assurant qu'il « ne s'agit pas de limiter les contrôles », ni « de les rendre plus compliqués à mener ». Manuel Valls veut « s'assurer que seuls ceux qui adoptent des comportements antisociaux ou délinquants aient à répondre de ceux-ci. Ce qui n'est pas le cas de toute la jeunesse, des quartiers ou des zones périurbaines difficiles ».
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