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Contrôles d'identité : huit organisations regrettent que le Défenseur des droits n'ait pas proposé « explicitement » une réforme globale

« Les conclusions que tire le Défenseur des droits des expériences menées à l'étranger sont partielles. Certaines expériences, notamment à Fuenlabrada, en Espagne, et en Angleterre ont montré que le récépissé permet de diminuer la discrimination lors des contrôles ». C'est ce qu'indique Lanna Hollo, représentante de l'OSJI (Open Society Justice Initiative) à Paris lors d'une conférence de presse réunissant huit organisations (1) en réaction à la publication du rapport du Défenseur des droits sur les contrôles d'identité, mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436). « Pour arriver à ces résultats positifs, le formulaire est un des éléments, mais ces réussites dépendent beaucoup de l'encadrement policier, la formation, l'analyse des contrôles. Il ne suffit pas que le récépissé soit introduit, mais vraiment analysé. Ce sont des éléments que le rapport du Défenseur des droits ne met pas suffisamment en valeur », déplore-t-elle.

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Encadrement des contrôles d'identité : le Défenseur des droits dresse le bilan de plusieurs expériences à l'étranger

« 4 000 policiers sur les 36 000 que compte [Londres] ont été dotés d'un smartphone 'Blackberry' pour enregistrer les données essentielles des contrôles. Dans ce cas, un reçu est remis à la personne contrôlée qui lui permettra de savoir auprès de quel commissariat, elle peut, ultérieurement, solliciter une copie du procès-verbal ? » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436 et n°204435). Il décrit ainsi les dispositifs mis en place dans d'autres pays pour encadrer les contrôles d'identité (AEF Sécurité globale n°204824). Si le contrôle est effectué par un policier londonien non muni d'un smartphone, « la personne, à l'issue du contrôle, se voit remettre un double du formulaire comprenant notamment le nom du policier, le motif du contrôle, le code ethnique en fonction des déclarations non vérifiées de la personne et les motifs de la fouille », détaille-t-il.

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« La solution du 'récépissé', y compris dans sa forme la plus aboutie (Royaume-Uni et États-Unis), ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires lorsqu'ils se produisent. En revanche, elle apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs. » C'est ce qu'indique le Défenseur des droits dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, constate que la remise d'un formulaire lors des contrôles « a entraîné une diminution quantitative des contrôles d'identité ». Ces contrôles « se révèlent par contre beaucoup plus pertinents. Cette efficacité accrue est mesurable par le ratio simple du nombre de contrôles effectués par rapport au nombre de contrôles aboutissant à la constatation d'infractions ». Cependant, malgré l'existence de ces dispositifs, « les associations de défense des droits de l'homme, la presse et les organismes de contrôles mis en place affirment que la police continue de pratiquer des contrôles plus fréquents envers les populations 'minoritaires' »

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Contrôle d'identité : le Défenseur des droits préconise le retour du matricule sur l'uniforme et l'encadrement juridique des palpations

« Toute évolution » de l'encadrement des contrôles d'identité « suppose trois pré-requis : l'identification des auteurs de contrôles ; l'encadrement des palpations de sécurité qui accompagnent les contrôles ; l'expérimentation préalable de tout dispositif de régulation des contrôles ». C'est ce qu'indique le Défenseur des droits dans son rapport relatif aux relations police-citoyens et aux contrôles d'identité, rendu public mardi 16 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°204436). Le Défenseur des droits regrette « qu'en dépit d'un constat partagé sur la dégradation des relations police-public, aucun travail d'envergure n'a jamais été initié par les pouvoirs publics pour analyser les pratiques et mesurer les effets des modes d'intervention des forces de l'ordre auprès de la population ».

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