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Les syndicats de médecins libéraux réunis du mercredi 17 octobre après-midi au jeudi 18 octobre 2012 au matin dans les locaux de la Cnamts pour négocier avec l'Uncam et l'Unocam les conditions d'une amélioration de l'accès aux soins en secteur à honoraires opposables (secteur 1) et d'un encadrement des dépassements d'honoraires des médecins en secteur 2 n'ont pas signé le relevé de conclusion rédigé au terme de plus de dix heures de discussions non stop. L'absence de conclusion lors de cette sixième séance depuis la reprise le 5 septembre 2012 des discussions amorcées le 25 juillet dernier, intervient le jour même de l'ouverture du congrès de la FNMF, principale composante au sein de l'Unocam.
La cinquième séance de négociations entre syndicats médicaux, Uncam et Unocam a été l'occasion, jeudi 11 octobre 2012, pour l'Unocam de mieux faire connaître aux syndicats médicaux ses intentions (AEF n°204821) par rapport à son implication dans l'amélioration de l'accès aux soins en tarifs opposables (secteur 1). De son côté, l'Uncam a présenté aux partenaires conventionnels un projet de texte détaillant un nouveau mécanisme de sanction vis-à-vis des praticiens libéraux pratiquant des dépassements « excessifs », mais sans que la notion d'excès ne soit pour autant définie, à ce stade, ni par le texte, ni par des propositions syndicales. À une semaine de la date butoir prévue initialement par le gouvernement pour l'achèvement des négociations sur l'encadrement des dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2, on ignore toujours quel sera le montant de l'enveloppe financière dont disposera l'assurance maladie obligatoire pour réévaluer les tarifs opposables (via la CCAM technique et la CCAM clinique et la création de forfaits). Pour les syndicats de praticiens, l'absence de chiffrage sur les tarifs opposables constitue un frein à l'avancée des discussions. La CSMF reproche ainsi à l'assurance maladie de « faire tourner en rond les négociations » et juge qu'il « ne sera pas possible, dans ces conditions de tenir le calendrier imposé par le gouvernement. »
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Les médecins spécialistes exerçant sur un plateau technique lourd en établissements privés et leurs collègues des spécialités cliniques affûtent depuis quelques jours leurs arguments en vue d'obtenir la réévaluation de leurs actes techniques (et cliniques) et le maintien de la plus grande liberté dans la fixation du niveau de leurs « compléments d'honoraires » à la veille d'une séance de négociation demain jeudi 11 octobre 2012 à la Cnamts. Lors de cette séance, en principe l'avant dernière avant celle du 17 octobre, les partenaires conventionnels devraient échanger autour de projets de textes soumis au débat par l'assurance maladie. L'ambiance a cependant évolué depuis le 3 octobre. Les internes de de l'Isnih, présidé depuis le 1er octobre par Emanuel Loeb interne en psychiatrie à Caen, ont ainsi lancé un préavis de grève pour le 17 octobre. Tandis que des chirurgiens de la région parisienne menacent de se déconventionner après le 17 octobre si le système conventionnel qu'on leur propose ne leur convient pas et que les chirurgiens de l'UCDF appellent à fermer les blocs à partir du 12 novembre.
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Une quatrième séance de discussions conventionnelles a eu lieu, mercredi 3 octobre 2012, à la Cnamts entre syndicats de médecins libéraux, Uncam et Unocam autour de la problématique de la « valorisation des pratiques » médicales des médecins de secteur 1 (ceux qui appliquent les tarifs opposables) et de l'encadrement des compléments/dépasssements d'honoraires des médecins de secteur 2. Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, a aussi apporté des précisions sur les dispositifs évoqués lors des précédents rendez-vous à savoir le futur mécanisme de régulation des dépassements excessifs et les conditions et critères d'accès des médecins au futur « contrat d'accès aux soins ». De son côté, Fabrice Henry, président de l'Unocam, a exprimé -au nom des différentes familles de complémentaires santé- la volonté de celles-ci de s'engager dans un financement accru des actes médicaux réalisés dans le cadre du secteur 1 et du nouveau contrat d'accès aux soins.
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Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs de médecins libéraux, réunis vendredi 14 septembre 2012, au siège de la Caisse pour une deuxième séance de travail, un texte posant les bases du futur contrat d'accès aux soins. La Cnamts estime en effet qu' « au regard du poids croissant des médecins de secteur 2 et de la progression du niveau des dépassements d'honoraires pratiqués, il est nécessaire de proposer à des médecins un nouveau mode de contractualisation avec l'assurance maladie ». Dans ce contrat d'accès aux soins, les médecins s'engageraient, d'une part à proposer des tarifs opposables sur une part de leur activité, dans un souci de lisibilité des tarifs. D'autre part à limiter leur taux de dépassement. L'objectif de ce contrat ? Faire en sorte qu'il soit attractif et permette d'entraîner l'adhésion d'une grande majorité de praticiens du secteur 2. De son côté l'assurance maladie s'engagerait à prendre en charge une partie des cotisations sociales du praticien sur la part de l'activité réalisée aux tarifs opposables.
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Le directeur général de la Cnamts a remis aux syndicats représentatifs des médecins libéraux, réunis mercredi 5 septembre 2012 au siège de la Caisse pour une première séance de travail, un texte apportant des modifications à la convention médicale sur les conditions de la pratique tarifaire des médecins de secteur 2 et de ceux titulaires d'un DP (droit à dépassement permanent). Il apparaît que le « caractère excessif » de la pratique tarifaire de ces médecins s'apprécierait dorénavant au regard de trois critères : le « rapport des honoraires facturés aux assurés et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin », la « fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués » et « le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence ».
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