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59 % des maires franciliens jugent que le relèvement à 25 % du taux minimum de logements sociaux n'est pas une bonne mesure, une proportion qui monte à 61 % pour les communes de moins de 5 000 habitants. C'est l'un des enseignements d'un sondage réalisé par l'Amif (Association des maires d'Île-de-France) et « Le Journal du Dimanche » auprès des édiles franciliens et publié dimanche 21 octobre 2012. À noter que sur les 1 194 maires franciliens interrogés, 218 ont répondu au questionnaire. Le relèvement à 25 % du taux de logements sociaux au sens de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) est une mesure de la loi relative « à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », votée au Parlement et qui fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel qui pourrait l'invalider pour des raisons de procédures (AEF Habitat et Urbanisme n°204073).
« Ne préjugeons pas de la décision du Conseil constitutionnel », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, auprès d'AEF Habitat et Urbanisme vendredi 19 octobre 2012, au sujet de la loi relative « à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adoptée la semaine dernière au Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807) et actuellement examinée par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°204757). Toutefois, en cas de censure du texte, le ministère réfute l'idée de le réintroduire dans le processus législatif via une proposition de loi déposée par un parlementaire de la majorité et ce afin de gagner du temps, tel qu'avancé par la presse ce jour. « Pour nous, il s'agit bien d'un projet de loi et il n'est pas question d'autre chose », argue le ministère : « Cécile Duflot est sereine, il n'y a aucun problème sur le fond, le texte correspond à un engagement fort du gouvernement. »
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Faut-il mettre en place une métropole francilienne intégrée, concertée ou confédérée ? C'est l'objet du débat qui s'est tenu, vendredi 12 octobre 2012, au conseil général des Hauts-de-Seine à l'initiative de son président, Patrick Devedjian (UMP), et des vice-présidents de Paris Métropole issus du département (1). François Kosciusko-Morizet, maire (UMP) de Sèvres et vice-président du syndicat mixte d'études, rappelle ainsi les grandes lignes des trois scenarii retenus par Paris Métropole en vue du projet de loi sur la décentralisation qui sera présenté début 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°205182). « Dans une métropole intégrée, l'efficacité du système passe par l'unité de décision et la réduction du nombre de collectivités, ce qui implique la mutualisation des ressources et des charges et la création d'un département unique ou d'une communauté urbaine en lieu et place de Paris et des trois départements de petite couronne », explique-t-il tout d'abord.
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Le Conseil constitutionnel indique, jeudi 11 octobre 2012, avoir enregistré une saisine pour « contrôle de constitutionnalité des normes » (affaire n°2012-655 DC) par au moins 60 sénateurs sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », définitivement adopté la veille par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). Dès le vote du texte, la veille, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat et François Zocchetto, président du groupe Union centriste et républicaine, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes, ont indiqué saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. Par la voix de Jean-Claude Gaudin, ils précisent que leur « recours porte exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 ».
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Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 10 octobre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dans sa version issue de la CMP (AEF Habitat et Urbanisme n°205285). En effet, après l'adoption, la veille au Sénat, par 176 voix pour et 167 contre, du texte qui fait l'objet d'une procédure accélérée (AEF Habitat et Urbanisme n°205937), l'Assemblée nationale a, à son tour, voté en faveur du projet de loi. Lors des débats en séance, le député (UDI, Val-de-Marne) Henri Plagnol s'est interrogé quant à l'engagement qu'aurait pris, la veille, le Premier ministre pour éviter que le groupe RDSE du Sénat ne s'abstienne (1), car opposé à l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062). « Je ne connais pas de précédent […] Si c'est vrai, c'est extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions du Parlement », déclare le député.
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« Les objectifs de construction inscrits dans les PLH ou les PLU [actuellement en vigueur] marquent une progression de 53 % par rapport à la production de logements sur la période 2000-2010. » C'est l'un des enseignements d'une étude menée par l'Apur (Atelier parisien d'urbanisme) et Paris Métropole auprès de 95 collectivités et intercommunalités franciliennes membres du syndicat mixte d'études (1), publiée lundi 16 juillet 2012. « Bien que relativement ambitieux, les objectifs inscrits dans les documents de programmation sont encore éloignés des objectifs de TOL [territorialisation de l'offre de logements] » instaurés par la loi Grand Paris, tempère cependant l'Apur. Plus largement ce travail vise à « connaître les projets de logements engagés et envisagés par les collectivités membres du syndicat, les outils mis en place pour faciliter la réalisation concrète de ces projets et les moyens qui seraient nécessaires, selon ces acteurs de terrains, pour faciliter la construction de logements ».
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