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Mobilisation pour le logement : le Conseil Constitutionnel censure la loi « dans son ensemble »

La loi « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adoptée par le Parlement le 10 octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°204807), est « dans son ensemble, contraire à la Constitution », déclare le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012. Pour mémoire, les sénateurs de l'opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative (AEF Habitat et Urbanisme n°204757), suivis quelques jours après par les députés, qui, en plus, contestaient la conformité de plusieurs articles (AEF Habitat et Urbanisme n°204073). Ce mercredi matin, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait anticipé la décision de l'institution en assurant que « l'UMP a[vait] obtenu l'annulation » de la loi, provoquant de vives réactions de l'opposition tout au long de la journée (AEF Habitat et Urbanisme n°203782).

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Mobilisation pour le logement : le ministère représentera un projet de loi en cas de censure du texte par le Conseil constitutionnel

« Ne préjugeons pas de la décision du Conseil constitutionnel », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, auprès d'AEF Habitat et Urbanisme vendredi 19 octobre 2012, au sujet de la loi relative « à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adoptée la semaine dernière au Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807) et actuellement examinée par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°204757). Toutefois, en cas de censure du texte, le ministère réfute l'idée de le réintroduire dans le processus législatif via une proposition de loi déposée par un parlementaire de la majorité et ce afin de gagner du temps, tel qu'avancé par la presse ce jour. « Pour nous, il s'agit bien d'un projet de loi et il n'est pas question d'autre chose », argue le ministère : « Cécile Duflot est sereine, il n'y a aucun problème sur le fond, le texte correspond à un engagement fort du gouvernement. »

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Mobilisation pour le logement : l'opposition saisit le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative

Le Conseil constitutionnel indique, jeudi 11 octobre 2012, avoir enregistré une saisine pour « contrôle de constitutionnalité des normes » (affaire n°2012-655 DC) par au moins 60 sénateurs sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », définitivement adopté la veille par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). Dès le vote du texte, la veille, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat et François Zocchetto, président du groupe Union centriste et républicaine, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes, ont indiqué saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. Par la voix de Jean-Claude Gaudin, ils précisent que leur « recours porte exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 ».

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Mobilisation pour le logement : le projet de loi est définitivement adopté, interrogations sur un possible arrangement RDSE-gouvernement

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 10 octobre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dans sa version issue de la CMP (AEF Habitat et Urbanisme n°205285). En effet, après l'adoption, la veille au Sénat, par 176 voix pour et 167 contre, du texte qui fait l'objet d'une procédure accélérée (AEF Habitat et Urbanisme n°205937), l'Assemblée nationale a, à son tour, voté en faveur du projet de loi. Lors des débats en séance, le député (UDI, Val-de-Marne) Henri Plagnol s'est interrogé quant à l'engagement qu'aurait pris, la veille, le Premier ministre pour éviter que le groupe RDSE du Sénat ne s'abstienne (1), car opposé à l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062). « Je ne connais pas de précédent […] Si c'est vrai, c'est extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions du Parlement », déclare le député.

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Mobilisation pour le logement : la CMP supprime la disposition relative aux établissements publics fonciers

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Mobilisation pour le logement : les députés adoptent le texte et repoussent la suppression du prélèvement sur les organismes HLM

Les députés ont adopté, mercredi 26 septembre 2012 dans la nuit, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 156 voix pour et 36 contre. L'examen du texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, avait débuté le 11 septembre au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°207191) et lundi après-midi à l'Assemblée (AEF Habitat et Urbanisme n°206139). Il doit être examiné par une commission mixte paritaire, jeudi 4 octobre. L'une des principales modifications apportées par les députés (amendement n°417, SRC) consiste à repousser à « après le 31 décembre 2012 » la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, qui avait été adoptée par les sénateurs (AEF Habitat et Urbanisme n°207036).

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