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Le conseil d'administration du CIF (crédit immobilier de France) a désigné François Morlat au poste de directeur général délégué, auprès de Michel Bouvard, le PDG, confirme l'établissement bancaire, interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 25 octobre 2012. Pour rappel, Michel Bouvard a été nommé le 10 octobre dernier, après le départ à la retraite contraint de Claude Sadoun, le dirigeant historique, au début du mois de septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°204746). Le Parlement doit examiner au mois de novembre l'article 66 du PLF 2013 qui octroie une garantie de l'État en contrepartie de la mise en extinction du CIF (AEF Habitat et Urbanisme n°205733) tandis que les autorités françaises sont en discussion avec la Commission européenne sur les modalités de cette garantie de l'État (AEF Habitat et Urbanisme n°204831).
« Comme je l'ai dit devant le conseil d'administration, il n'est pas sûr qu'il existe une autre solution que le démantèlement ordonné. La production de prêts nouveaux ayant été arrêtée, le problème de liquidités se posera de façon cruciale dès le début de l'année prochaine », déclare Michel Bouvard, le PDG du CIF (Crédit immobilier de France), auditionné, lundi 22 octobre 2012, par la commission des finances de l'Assemblée nationale. « Nous avons […] proposé aux pouvoirs publics d'étudier, dans des délais compatibles avec le calendrier budgétaire, toute solution alternative au run-off [démantèlement ordonné], ou le scénario d'un run-off portant sur le seul stock, ce qui permettrait au CIF de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir l'accession sociale à la propriété », poursuit-il. « Mais il reste à vérifier que cette seconde hypothèse est compatible avec le droit communautaire et qu'elle est susceptible d'assurer la couverture des charges fixes de l'établissement » qui emploie 2 500 salariés sur tout le territoire national. « En tout état de cause, le statu quo est assurément impossible », juge Michel Bouvard, nommé à la tête du CIF le 10 octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°204746).
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« La direction générale de la concurrence est en contact avec les autorités françaises mais nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au bénéfice du CIF [Crédit Immobilier de France] », indique à AEF Habitat et Urbanisme la Commission européenne, mercredi 10 octobre 2012. Elle était interrogée sur les informations du quotidien « Le Monde » selon lequel elle avait « retoqué le plan d'aide de la France au CIF ». De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances, également interrogé par AEF, confirme que « les autorités françaises n'ont déposé aucune notification auprès de la Commission européenne ». « Nous sommes actuellement dans une phase dite de 'pré-notification' pendant laquelle des discussions informelles permettent aux autorités françaises d'échanger avec la Commission en vue de préparer une notification, explique le cabinet de Pierre Moscovici. Il est faux d'indiquer que la France aurait essuyé un 'revers' ou qu'une notification aurait été 'retoquée' par la Commission européenne. » Parallèlement, selon des sources syndicales, un conseil d'administration du CIF se tient ce mercredi et pourrait désigner un nouveau président-directeur général de l'établissement.
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« En septembre 2012, le total des prêts accordés [est] en recul de 26,2 % en rythme annuel, contre + 14,8 % en 2011 à la même époque », remarque l'Observatoire Crédit Logement/CSA, mardi 2 octobre 2012, dans son tableau de bord du mois de septembre. Ce recul intervient « alors que le marché retrouve habituellement de la vigueur avec la rentrée ». Au total, durant le troisième trimestre 2012, la production de crédit immobilier a reculé de 29 % en glissement annuel, une première diminution ayant été constatée au mois d'août (AEF Habitat et Urbanisme n°207654). Crédit Logement/CSA enregistrait déjà une baisse de 39,2 % au deuxième trimestre de la production de crédit (AEF Habitat et Urbanisme n°209613). « Sur les neuf premiers mois, la contraction du marché reste très forte », analyse l'Observatoire avec un recul de 31,9 % en glissement annuel.
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« Ils veulent trouver des solutions pour l'emploi des 2 500 salariés du CIF [Crédit immobilier de France] par la continuité de notre activité d'accession sociale à la propriété mais cela ne se fera pas dans la structure du CIF qui est vouée à disparaître. » C'est ce qu'explique à AEF Habitat et Urbanisme, Corinne Carre, la représentante Unsa de l'intersyndicale du CIF, vendredi 28 septembre 2012, au lendemain de sa rencontre avec le cabinet du Premier ministre. Une délégation de salariés a en effet été reçue la veille à Matignon en présence de représentants du Trésor et du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. « La garantie de l'État apportée au CIF [dans le projet de loi de finances pour 2013] leur donne un délai de six mois pour trouver des solutions », ajoute Corinne Carre. Elle confirme qu'un nouveau président-directeur général du CIF doit entrer en fonction « dans les prochains jours » en remplacement de Claude Sadoun (1). « Nous avons reçu des garanties du Premier ministre sur le dialogue social avec la nouvelle équipe dirigeante pour trouver des solutions », indique la représentante syndicale.
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Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice (PS) de Paris, ancienne ministre du Logement et par ailleurs actuelle présidente par intérim de l'USH (Union sociale pour l'habitat), « demande l'abandon de la nouvelle niche fiscale pour l'investissement locatif privé » présenté la veille, mercredi 19 septembre 2012, par la ministre en charge du Logement, Cécile Duflot, « et le transfert des crédits prévus pour la réalisation des 150 000 logements HLM promis par le président de la République » (AEF Habitat et Urbanisme n°206513). Selon la sénatrice, en effet, « le coût estimé de cette nouvelle mesure » qui n'a pas été annoncée durant les campagnes présidentielle ou législatives contrairement aux objectifs en matière de construction HLM, « serait supérieur aux aides versées par l'État pour la construction de logements PLUS et PLAI.
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