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CSMF, SML, MG France d'une part, l'Uncam et l'Unocam d'autre part ont signé hier soir, jeudi 25 octobre 2012, le projet d'avenant n°8 à la convention médicale du 26 juillet 2011 sur les dépassements d'honoraires des médecins. Ce texte n'a en revanche pas été signé par les deux autres syndicats de médecins que sont la FMF et surtout « Le Bloc » qui représente les spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes). L'assurance maladie doit encore obtenir l'avis favorable de la CPN (commission paritaire nationale) pour acter les critères de sélection des médecins ayant une pratique tarifaire excessive, ce que Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, espère obtenir rapidement. Ensuite, l'avenant conventionnel sera applicable, à compter de son approbation par le gouvernement et de sa publication au Journal officiel, sans doute dès le mois de décembre.
L'accord trouvé hier, mardi 23 octobre 2012, entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins sur les dépassements d'honoraires (AEF n°203844) suscite de vives réactions dans le monde associatif et syndical. Ainsi le Ciss réclame l'introduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné depuis hier par les députés de « dispositions supplémentaires » estimant que l'accord place les acteurs « dans la même logique que celle qui (…) a conduit à plus de 2,5 milliards d'euros de dépassements d'honoraires médicaux ». Même déception chez la Fnath qui assure que jamais les associations représentants les usagers « n'auraient accepté de signer un tel accord, qui reste extrêmement limité tant pour lutter contre les dépassements excessifs que pour réduire les dépassements ordinaires ». Pour sa part, la CGT qualifie de « leurre » ce texte et réclame un « véritable débat national sur une réforme de notre système de santé pour aboutir (…) à une nouvelle loi de santé publique ». l'ISNCCA (Inter syndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux de ville de faculté) estime enfin que le contrat d'accès aux soins proposé par l'accord n'est « pas attratif » pour les jeunes médecins qu'il représente.
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Dans un communiqué publié dans la soirée du 23 octobre 2012, le Premier ministre « se félicite de l'accord obtenu aujourd'hui avec les principaux syndicats signataires de la convention médicale sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. Cet accord pourrait être unanime dans les prochains jours et marquer ainsi le rassemblement des toutes les parties concernés (assurance maladie, médecins, organismes complémentaires) autour de l'objectif de maîtrise des dépassements d'honoraires ». Jean-Marc Ayrault rappelle également que cet accord « va permettre de renforcer l'accès aux soins de tous les Français et de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières. Il met en place un dispositif renforcé et sécurisé de sanction des dépassements d'honoraires excessifs ». Le Premier ministre relève également que cet accord met en place « un nouveau contrat d'accès aux soins par lequel le médecin adhérant s'engage à geler ses dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale ». Et qu'il engage « une revalorisation de la médecine de secteur 1, notamment du médecin traitant, qui joue un rôle essentiel dans le suivi, la prévention et la qualité des soins ». Jean-Marc Ayrault considère enfin que « la démarche du gouvernement, fondée sur la concertation, a fait la preuve de son efficacité » et souligne « le sens des responsabilités des partenaires conventionnels ».
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La négociation marathon entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a abouti, ce mardi 23 octobre 2012, à la rédaction d'un accord sur les dépassements d'honoraires, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, « se réjouit de cette issue positive qui marque un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français ». Dans un communiqué publié le 23 octobre au soir, elle « tient à saluer l'engagement et la responsabilité dont a su faire preuve l'ensemble des parties prenantes ». Elle estime que grâce à cet accord, « l'accès aux soins de tous les Français sera amélioré. Près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie d'être soignés au tarif de la sécurité sociale ». Marisol Touraine rappelle que « les dépassements d'honoraires n'ont cessé d'augmenter ces dernières années, allant parfois jusqu'à dépasser 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale ». « Pour la première fois, les dépassements abusifs pourront être sanctionnés », assure la ministre.
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Au terme d'une négociation marathon entamée lundi 22 octobre 2012 vers 20 heures et achevée le lendemain en fin d'après midi (soit 21 heures plus tard), quatre syndicats de médecins (CSMF, FMF, SML et Le Bloc) et l'assurance maladie sont parvenus à un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires. Les négociations ont connu un certain nombre de rebondissements. Vers 14 heures, Frédéric Van Roekeghem, directeur de la Cnamts avait en effet décidé d'interrompre les discussions entre l'Uncam, les syndicats de médecins libéraux et l'Unocam. « A un certain moment, le temps est venu d'arrêter les négociations », avait-il indiqué, expliquant que le projet d'avenant conventionnel qu'il avait arrêté allait être soumis comme tel aux différentes parties prenantes à ces négociations entamées le 25 juillet dernier et reprises le 5 septembre. Mais alors que le président du Bloc, Philippe Cuq, et l'Unocam avaient déjà quitté la table des négociations à la suite de l'arrêt de la discussion, les syndicats médicaux encore présents étaient priés de revenir avec l'Uncam pour tenter d'aplanir ce « point de blocage ». Vraisemblablement à la demande du ministère de la Santé et de l'Élysée qui suivent pas à pas l'avancée des négociations, selon un syndicaliste.
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