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La loi portant création des emplois d'avenir est publiée au Journal officiel du samedi 27 octobre 2012 (AEF n°203470). Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 9 octobre 2012 (AEF n°204859) et validée le 24 octobre 2012 par le Conseil constitutionnel avec une réserve, le Conseil jugeant que les employeurs publics ne sauraient recourir à ces contrats aidés que dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée pour les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi) (AEF n°203706).
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1 min de lectureLe Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés UMP. Dans sa décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012, il formule cependant une réserve de constitutionnalité, jugeant que les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée. Cette réserve vaut pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi.
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« Le dispositif [des emplois d'avenir entrant en vigueur le 1er novembre] s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés) pas ou peu qualifiés. Il vise en priorité les jeunes résidant dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, les ZUS (zones urbaines sensibles), les ZRR (zones de revitalisation rurale), et l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer », indique le rapport au Premier ministre d'un projet de décret en Conseil d'État relatif aux emplois d'avenir, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi) du mercredi 17 octobre 2012. Présenté quelques jours après l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement (AEF n°204859), ce projet de décret précise les critères d'appréciation du niveau de qualification des jeunes et de leurs difficultés sur le marché de l'emploi et les modalités de définition des filières et secteurs d'activité prioritaires. De plus, ce texte clarifie ce qui différencie ce nouveau contrat aidé du CUI (contrat unique d'insertion), avec notamment la possibilité de prolongation du contrat et les modalités d'aide de l'État. Ce texte s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris Mayotte.
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« Le 11 octobre 2012, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés » concernant la loi portant création des emplois d'avenir, indique la cour, ce même jour. Les députés UMP considèrent que les dispositions de la loi sur les emplois d'avenir professeur « ne respectent ni le principe d'égalité ni la liberté contractuelle ». Ils contestent en particulier le fait que le dispositif des emplois d'avenir professeur « est réservé aux étudiants boursiers ». Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été définitivement adopté par le Parlement mardi 9 octobre 2012 (AEF n°204859). Le Conseil constitutionnel, qui a la possibilité d'examiner d'officedes dispositions du texte autres que celles visées par la saisine, doit à présent statuer dans un délai d'un mois.
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Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été définitivement adopté par le Parlement mardi 9 octobre 2012, dans la soirée, après un ultime vote du Sénat. Le texte issu de la CMP (commission mixte paritaire) réunie mardi 2 octobre avait été adopté par les députés hier en fin d'après-midi. Le gouvernement s'est fixé l'objectif de 150 000 emplois d'avenir : 100 000 en 2013 et 50 000 supplémentaires en 2014, dont 18 000 emplois d'avenir « professeur » au sein de l'Éducation nationale (AEF n°204902). Les premiers contrats pourraient être signés dès le 2 novembre 2012. Le coût de ce dispositif, promesse de campagne du président de la République, est estimé à 1,5 milliard d'euros par an en rythme de croisière.
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Le projet de loi portant création des emplois d'avenir sera définitivement adopté par le Parlement mardi 9 octobre 2012, dans la soirée, après un ultime vote du Sénat. Le texte issu de la CMP (commission mixte paritaire) réunie mardi 2 octobre a été adopté par les députés en fin d'après-midi ce mardi. Cette nouvelle génération de contrat aidé sera essentiellement mis en oeuvre dans le secteur non marchand (associations, collectivités territoriales, administrations…) dans « des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois ». Promesse de campagne du président de la République, François Hollande, les emplois d'avenir s'adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat de travail, peu ou pas qualifiés (1), résidant dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, ou dans les territoires d'outre-mer. Sont également ciblées les personnes handicapées de moins de 30 ans.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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