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URGENT. Inserm : la Cour des comptes « identifie un risque social pour les personnels contractuels ITA financés sur ressources propres »

« La Cour identifie (…) un risque social pour [les] personnels contractuels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche financés sur ressources propres, risque aggravé par la forme particulière des contrats à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), parfois de très courte durée. » Tel est l'un des points relevés par la Cour des comptes dans un référé sur les « risques liés à la gestion des personnels contractuels dans la recherche publique », rendu public mardi 30 octobre 2012 (1). « Pour ces catégories de personnel, l'embauche récente massive à l'Inserm pose de façon aiguë la question de leur devenir », explicite la juridiction financière. « Les agents sont poussés à se présenter aux concours de recrutement de l'Inserm mais sont beaucoup plus nombreux que ses capacités de recrutement (927 ITA en CDD en 2010 pour 100 postes ouverts aux concours externes) ; et les capacités d'embauche dans le secteur privé sont limitées, dans une période où plusieurs laboratoires pharmaceutiques délocalisent à l'étranger leurs activités de recherche et développement. »

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Le CNRS se dote d'une « charte sur les CDD »

« Les agents recrutés en contrat à durée déterminée sont devenus nombreux aujourd'hui. Le CNRS souhaite marquer son engagement à l'égard de ces personnes, dans un souci de responsabilité et d'accompagnement. » C'est ce qu'explique le préambule de la « charte sur les CDD » que l'organisme a adoptée le 11 octobre 2012, à l'issue d'un vote de son comité technique, et qu'Alain Fuchs, président du CNRS, adresse à l'ensemble des directeurs d'unités de recherche jeudi 25 octobre 2012. « Le CNRS considère qu'en tant qu'employeur, il a des devoirs envers ces agents qui lui apportent beaucoup », écrit-il dans le courrier accompagnant la charte. « Fondée sur l'idée de responsabilité, la charte fixe un certain nombre de principes et de règles à respecter », poursuit-il, précisant qu' « elle s'adresse particulièrement aux directeurs d'unités et responsables hiérarchiques ». « La charte se veut un document de référence pour eux et pour les agents en CDD », ajoute Alain Fuchs. « Elle réaffirme l'importance attachée par l'établissement à l'accompagnement, au conseil, au soutien de ces agents », « vise à leur assurer les meilleures conditions de travail et à les aider à préparer leur avenir professionnel ». Le président du CNRS souligne en conclusion de son courrier que « le CNRS souhaite partager cette démarche avec l'ensemble de ses partenaires ».

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PLF 2013 : + 3 % de crédits budgétaires pour les organismes de recherche (PAP)

Plus de 8,2 milliards d'euros sont budgétés sur la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») au profit des organismes de recherche, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2012, indique le PAP (projet annuel de performances) de la mission annexé au projet de loi de finances pour 2013. Sur cette somme, 60 millions d'euros proviennent de crédits prélevés sur les moyens d'intervention de l'ANR (Agence nationale de la recherche), « pour amorcer un rééquilibrage entre recherche sur projets et moyens de base des organismes de recherche », ainsi que l'avait annoncé Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (AEF n°205808). Dans le détail, 55,58 millions d'euros sont redéployés vers les organismes (dont 26 millions d'euros au CNRS et 12,5 millions à l'Inserm) et 4,42 millions d'euros vers les TGIR (très grandes infrastructures de recherche).

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Précarité : le tribunal administratif de Nantes enjoint à l'Inserm de réexaminer une CDIsation qu'il avait refusée

« Il est enjoint au président-directeur général de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) de procéder dans un délai d'un mois (…) au réexamen de la demande de transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » Tel est le jugement prononcé par le tribunal administratif de Nantes, le 5 octobre 2012, saisi en référé par une personne à qui l'Inserm avait refusé, le 6 juillet 2012, de transformer son CDD en CDI. Ce refus est suspendu par le tribunal et l'Inserm est condamné à verser 750 euros au plaignant au titre de ses frais. Dans ses attendus, le tribunal indique qu'il s'agit d'une personne qui « a été embauchée par l'Inserm le 1er octobre 2001 sous contrat à durée déterminée » et qui « a travaillé onze ans au sein de la même unité, mais a été rémunérée par une pluralité d'employeurs », en l'occurrence l'Inserm, le CNRS et le CHU de Nantes. L'Inserm indique à AEF, lundi 15 octobre 2012, qu'il « va réexaminer la demande de CDI » formulée par cette personne.

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Assises ESR : l'ANR propose de porter à 20 % la prise en charge des coûts indirects des projets de recherche

« L'ANR (Agence nationale de la recherche) propose de payer annuellement le préciput (1) et les frais de gestion, sans exigence de pièces à fournir, et d'en relever le niveau à 20 %, en cohérence avec les options privilégiées par Horizon 2020 », le futur programme-cadre de recherche et développement de l'Union européenne. Telle est l'une des propositions que fait l'agence dans la contribution qu'elle remet aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, rendue publique jeudi 19 septembre 2012 sur le site des assises, après l'audition de sa directrice générale Pascale Briand par le comité de pilotage, le 28 août 2012. Aujourd'hui, le montant forfaitaire du préciput versé par l'ANR est fixé à 11 % de l'aide attribuée à un projet de recherche, plus 4 % au titre des frais de gestion, soit un total de 15 %. « Il est impératif qu'un bon calibrage des frais de gestion et du préciput soit effectué, donnant ainsi à l'établissement bénéficiaire – organisme ou université – des marges de manoeuvre supplémentaires pour mener sa politique scientifique », justifie l'agence. Dans son rapport d'évaluation de l'ANR rendu public le 24 septembre 2012, l'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) considère que « le financement des laboratoires publics et des établissements par le préciput et les prélèvements pour frais de gestion » est une question à inclure dans la « discussion et signature rapide d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » avec l'État (AEF n°206232).

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Loi Sauvadet : une circulaire « invite à donner une interprétation favorable » à la CDIsation des agents ayant eu plusieurs employeurs

« Je vous invite à donner une interprétation de ces dispositions qui soit favorable aux agents et ne les prive pas d'une cédéisation dans l'hypothèse où ils ont continué d'occuper le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi, quand bien même l'emploi qu'ils occupent a pu être imputé sur des budgets de personnes morales différentes. » C'est ce qu'indique une circulaire datée du 26 juillet 2012, que signe Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. Cette circulaire précise « la mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État », prévu par la loi du 12 mars 2012 sur l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet (AEF n°220130). Elle est adressée aux ministres et ministres délégués, aux préfets, hauts commissaires, directeurs généraux d'agences régionales de santé ainsi qu'aux secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines.

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