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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°203212

La cour d'appel de Versailles confirme l'interdiction faite à Bricorama d'ouvrir le dimanche ses magasins franciliens

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) confirme l'ordonnance du TGI de Pontoise (Val-d'Oise) du 6 janvier 2012 en ce qu'elle interdit sous astreinte à la société Bricorama d'ouvrir ses magasins de la région parisienne le dimanche (AEF n°224219). Dans un arrêt du 31 octobre 2012, elle considère que « le trouble manifestement illicite étant caractérisé par des ouvertures dominicales de magasin faites sans autorisation réglementaire préalable, le seul fait que la société Bricorama ait déposé des demandes de dérogation et exercé des recours contentieux contre des décisions de refus d'autorisation ne saurait justifier qu'il soit sursis à statuer dans les termes demandés, sauf à valider de fait la poursuite d'une activité illicite ». L'astreinte fixée par le TGI de Pontoise à 30 000 euros par magasin par jour d'infraction constatée est également confirmée. Le juge de l'exécution du TGI de Pontoise doit se prononcer le 9 novembre 2012 sur la liquidation de cette astreinte.

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