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Un amendement (n°478) adopté dans le cadre de la discussion sur le PLFSS 2013 à l'initiative du député SRC Christian Paul et qui modifie les modalités de perception des honoraires issus de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ainsi que le calcul de la redevance versée à l'établissement hospitalier suscite des réactions de la FHF et du Syngof. L'amendement présenté dans un « but de transparence et de moralisation », et voté avec l'accord du gouvernement, provoque l'étonnement de la FHF qui parle à son propos d'un « encadrement sévère » du secteur privé à l'hôpital dans un communiqué en date du 31 octobre. « Cette initiative a été prise au moment même où la ministre a confié à Dominique Laurent une mission sur ce sujet, en concertation avec les professionnels de santé », souligne-t-elle. Et d'indiquer qu' « à l'heure où la ministre cherche à établir un lien de confiance avec les hospitaliers, une telle démarche apparaît pour le moins surprenante puisqu'elle revient à décider avant même d'avoir entendu les intéressés et les représentants institutionnels ».
La cinquième séance de négociations entre syndicats médicaux, Uncam et Unocam a été l'occasion, jeudi 11 octobre 2012, pour l'Unocam de mieux faire connaître aux syndicats médicaux ses intentions (AEF n°204821) par rapport à son implication dans l'amélioration de l'accès aux soins en tarifs opposables (secteur 1). De son côté, l'Uncam a présenté aux partenaires conventionnels un projet de texte détaillant un nouveau mécanisme de sanction vis-à-vis des praticiens libéraux pratiquant des dépassements « excessifs », mais sans que la notion d'excès ne soit pour autant définie, à ce stade, ni par le texte, ni par des propositions syndicales. À une semaine de la date butoir prévue initialement par le gouvernement pour l'achèvement des négociations sur l'encadrement des dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2, on ignore toujours quel sera le montant de l'enveloppe financière dont disposera l'assurance maladie obligatoire pour réévaluer les tarifs opposables (via la CCAM technique et la CCAM clinique et la création de forfaits). Pour les syndicats de praticiens, l'absence de chiffrage sur les tarifs opposables constitue un frein à l'avancée des discussions. La CSMF reproche ainsi à l'assurance maladie de « faire tourner en rond les négociations » et juge qu'il « ne sera pas possible, dans ces conditions de tenir le calendrier imposé par le gouvernement. »
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