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Les crédits de la mission budgétaire « Travail et Emploi » ont été adoptés mercredi 31 octobre 2012 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale (AEF n°205715). Quatre amendements au PLF (projet de loi de finances) pour 2013 ont été votés par les députés. Le premier, présenté par le rapporteur pour avis des crédits de l'emploi Jean-Patrick Gille (PS), propose « d'abonder la ligne budgétaire de l'AER/ATS [allocation équivalent retraite / allocation transitoire de solidarité] de 10 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, afin de pouvoir tenir compte de la situation particulière » des « personnes qui pensaient pouvoir bénéficier de l'AER lors de leur arrivée en fin de droits au moment de leur licenciement » (1), en « soulignant que la dotation de 10 millions d'euros au titre de l'ATS pourrait être le cas échéant revue à la baisse en cours d'année en raison de l'impact sur ses bénéficiaires du décret du 2 juillet 2012 relatif au départ anticipé en retraites pour carrières longues » qui entre en vigueur le 1er novembre 2012.
5 min de lectureLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 19 octobre 2012, les crédits « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 sans qu'aucun amendement n'ait été déposé. Les députés ont adopté dans le même temps les crédits du compte d'affectation spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (AEF n°204044) ainsi que l'article 71 du PLF rattaché à la mission budgétaire « Travail et emploi », relatif à l'abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. Les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2013 doivent être examinés en séance publique par les députés le jeudi 8 novembre 2012.
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La mission budgétaire « Travail et emploi », prévue par le PLF (projet de loi de finances) pour 2013, présenté en Conseil des ministres vendredi 28 septembre 2012, dispose d'une enveloppe de 10,949 millions d'euros, en hausse de « 4 % » par rapport à la LFI loi de finances initiale) 2012, selon le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (AEF n°205791). « Conçu pour lutter contre le chômage » qui atteint un niveau record et devrait continuer à progresser pendant au moins un an, ce budget est caractérisé par un maintien ou une hausse de ses principales lignes de crédits et par le financement des engagements de campagne du président de la République, François Hollande : emplois d'avenir, soutien à Pôle emploi… En cours de négociation entre les partenaires sociaux, le contrat de génération sera financé par une loi de finances rectificative annoncée pour la fin du premier trimestre 2013.
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Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, disposera d'un budget en légère hausse en 2013 pour mener la lutte contre le chômage érigée en priorité par le gouvernement. Présenté en Conseil des ministres vendredi 28 septembre 2012, le PLF (projet de loi de finances) pour 2013 prévoit une dotation de 10,12 milliards d'euros pour la mission budgétaire « Travail et emploi », en augmentation de 1,7 % par rapport aux crédits 2012 (1). Avec les crédits du CAS (compte d'affection spéciale) Apprentissage (825 millions d'euros), la mission « Travail et emploi » dispose d'une dotation globale de 10,949 millions d'euros, en hausse de « 4 % » par rapport à 2012. Le ministère du Travail, qui avait vu ses moyens réduits de plus de 14 % entre 2011 et 2012, fera ainsi partie l'année prochaine des rares administrations épargnées par la rigueur budgétaire décidée par le gouvernement pour « redresser » les finances publiques, et tenir les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne en termes de déficit.
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Les dépenses de L'État hors charges de la dette et de pensions seront stabilisées en valeur sur la durée du quinquennat (norme « 0 valeur ») et l'ensemble des dépenses de L'État ne progressera pas plus vite que l'inflation (norme « 0 volume »). Les effectifs de l'État et de ses opérateurs seront stabilisés en moyenne sur la durée du quinquennat. C'est ce que prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (LPFP 2012-2017) présenté avec le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) en Conseil des ministres, vendredi 28 octobre 2012, par Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. Ces textes assurent une réduction du déficit public à 3 % du PIB en 2013 (contre 4,5 % prévus en 2012) et « permettent d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature ».
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« La dégradation de l'emploi sera durable mais elle n'est pas éternelle », estime le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Michel Sapin, interrogé sur RTL mardi 28 août 2012. Invité la veille au journal télévisé de 20 heures sur France 2, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a également concédé que « remonter la pente sera difficile » après l'annonce d'une nouvelle hausse significative des chiffres du chômage en juillet dernier (AEF n°208237). Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 1,4 % en catégorie A (+41 300) pour s'établir à 2 987 100. En métropole, 4 453 800 chômeurs ont été recensés fin juillet en catégories A, B et C (tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi et ayant travaillé ou non dans le mois). Leur nombre s'élève à 4,733 millions avec les DOM. Avec ce quinzième mois de hausse consécutive, le chômage atteint son plus haut niveau depuis juin 1999. Le seuil symbolique des trois millions de demandeurs d'emploi (catégorie A) sera très probablement franchi lors de la publication, le 26 septembre, des chiffres du mois d'août.
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Les crédits dédiés au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévus par le PLF (projet de loi de finances) pour 2012, définitivement adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale mercredi 21 décembre, s'établissent à 10,1 milliards d'euros. Ce budget affiche une baisse de plus de 14 % par rapport à l'ensemble des financements votés en 2011 en lois de finances initiale et de financement rectificative. Lors des débats à l'Assemblée nationale, les députés ont diminué de 85 millions d'euros les crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » prévus initialement par le PLF 2012. Cette réduction supplémentaire de moyens a été décidée par le gouvernement pour financer les mesures d'économies budgétaires annoncées par le Premier ministre, François Fillon, les 24 août et 7 novembre 2011. Mardi 20 décembre, le Sénat a adopté une question préalable entraînant le rejet de l'ensemble du PLF examiné en nouvelle lecture. Comme le prévoit la Constitution, l'Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres.
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