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Sanction disciplinaire pour un motif tiré de la vie personnelle, éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant une différence de traitement, refus de mobilité correspondant à une mission contractuelle, annulation du processus électoral en l'absence de convocation d'une organisation syndicale à la négociation du protocole préélectoral : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Preuve des heures accomplies par un salarié payé en Cesu (chèque emploi-service universel), prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non fixation des objectifs annuels, inaction d'un employeur lors d'un conflit entre salariés, préjudice né du manquement de l'employeur à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Dénonciation de la prise en charge par l'employeur d'une partie de la cotisation salariale mutuelle pour compenser le gel des salaires, abus de liberté d'expression dans un courriel, insubordination ou menaces de mort justifiant un licenciement pour faute grave, délai de contestation de l'inscription d'une catégorie de salarié sur les listes électorales, risque grave justifiant une expertise du CHSCT, préavis de grève dans une entreprise gérant un service public de transport : voici une sélection des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Lyon.
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Licenciement d'un salarié qui poursuit son comportement fautif après plusieurs sanctions, licenciement économique en raison de déficits prévisibles d'exploitation liés à la fermeture pour travaux d'un établissement, mesures de protection après une série de braquages et de cambriolage, absence de réaction de l'employeur à des courriers internes critiquant un directeur, employeur réclamant à un salarié des dommages en réparation d'insultes, syndicat demandant le versement de la subvention de fonctionnement à la place du comité d'entreprise : voici une sélection des arrêts publiés cette semaine par la chambre sociale Cour de cassation.
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Manquement à l'obligation de sécurité lors de la mise en détachement d'un salarié, statut de cadre d'un ingénieur, preuve des heures supplémentaires, opposabilité au salarié d'un accord d'annualisation, accord mettant fin à l'application volontaire d'une convention collective, justification de la qualité de conseiller du salarié, insuffisance professionnelle au regard de la qualification du salarié : voici une sélection des arrêts publiés cette semaine par la Cour de cassation.
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Effet de l'irrégularité d'un accord de modulation des horaires, demande de requalification d'un CDD par l'employeur, insuffisance professionnelle reprochée après une modification unilatérale des tâches, préjudice résultant des critiques de l'employeur par un salarié après la fin de son contrat : voici une sélection des arrêts inédits de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Mise à pied conservatoire suivi de l'engagement d'une procédure de licenciement treize jours plus tard, prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par un salarié privé de travail mais conservant son salaire, difficultés économiques justifiant un licenciement, notification d'un licenciement à un salarié analphabète, mise à la retraite avant 65 ans : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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