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C'est un rapport « intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » - mais qui jamais n'évoque la question du coût du travail - que Louis Gallois, ancien PDG d'EADS et actuel Commissaire général à l'investissement a remis ce lundi 5 novembre 2012 au Premier ministre (AEF n°203060). Commandé en juillet, attendu mi-octobre puis remis finalement ce lundi, le rapport d'une soixantaine de pages propose, devant « l'urgence », une vingtaine de mesures pour créer le nécessaire « choc de compétitivité, mais aussi choc de confiance que le pays doit nouer avec lui-même » pour « arrêter la glissade » de l'industrie française dont le « décrochage s'accentue depuis une dizaine d'années ». L'une des propositions phare du rapport destiné à créer ce « choc » est le transfert d'une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 smic - de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB - vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour deux tiers les entreprises et pour un tiers les charges salariales. « Si je propose d'aller jusqu'à 3,5 smic, c'est parce que cela impactera l'industrie et les services à haute valeur ajoutée associée », explique Louis Gallois, qui ajoute qu'il appartiendra à la concertation prévue sur le financement de la protection sociale d'examiner « dans quelles conditions ce transfert peut être organisé et quelles ressources fiscales substitution peuvent être mobilisées ». En attendant, les premiers arbitrages du gouvernement seront rendus demain, mardi 6 novembre par le Premier ministre, à l'issue d'un troisième séminaire gouvernemental sur la compétitivité.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a reçu ce mercredi 31 octobre 2012 un premier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (AEF n°203287) installé en septembre dernier qui dresse « un état des lieux du système de financement de la protection sociale », après y avoir consacré ses séances des 17 octobre et 30 octobre 2012. « À l'issue du séminaire gouvernemental du 6 novembre 2012 sur la compétitivité le Haut conseil poursuivra ses travaux sur les évolutions souhaitables des modalités de financement de la protection sociale. Il s'agit de définir les conditions du retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, d'en préserver le caractère solidaire et soutenable, de favoriser la compétitivité de l'économie française ainsi que le développement de l'emploi », précise le Premier ministre, qui « salue la qualité du travail du Haut conseil du financement de la protection sociale présidé par Madame Mireille Elbaum ».
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Une part des dépenses de protection sociale dans le PIB qui atteignait 32 % en 2010, soit son niveau historiquement le plus élevé ; plus de trois quarts des ressources perçues par le système de protection sociale assis sur les revenus du travail, une montée en charge de la CSG et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et une diversification des recettes qui passe par l'affectation croissante d'autres impôts et taxes. Voilà à grands traits les caractéristiques du financement du système de sécurité sociale détaillées dans le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui sera remis mercredi 31 octobre au Premier ministre. Réunis mardi 30 octobre, les membres du Haut conseil ont finalisé leur « État des lieux du financement de la protection sociale en France », un « diagnostic sur les modalités actuelles de financement » de la protection sociale qui servira de base au gouvernement pour mener à bien sa réflexion sur la compétitivité et le coût du travail. Le Haut conseil formulera ensuite au mois de janvier des propositions de réformes sur la base des scénarios que le gouvernement le chargera d'examiner, notamment au vu des propositions formulées par le rapport Gallois sur la compétitivité qui sera publié le 5 novembre prochain.
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Le défi de la pérennité du système de protection sociale, celui de la clarification du financement des besoins de protection sociale et celui de la compétitivité de l'économie française sont ceux que doit relever le gouvernement pour assurer le financement de la protection sociale déclare le Premier ministre lors de l'installation, mercredi 26 septembre 2012, du Haut conseil du financement de la protection sociale présidé par Mireille Elbaum. Le Premier ministre indique qu'il saisira dès la fin du mois d'octobre 2012 le Haut conseil des « orientations retenues par le gouvernement » sur la question de la compétitivité « au vu notamment du rapport confié à Louis Gallois, dont nous aurons connaissance prochainement ». « À partir de ces orientations, vous identifierez différents scénarios permettant un financement de la protection sociale pesant moins sur le travail et juste dans la répartition des efforts demandés à chacun. Vous mesurerez l'impact de chacun de ces scénarios sur le pouvoir d'achat des Français », précise-t-il. Il donne « environ trois mois », à compter de la fin octobre, aux membres du Haut conseil pour analyser l'impact des mesures de financement envisagées et « les discuter entre vous ». Et justifie le calendrier très serré qu'il impose à cette instance qu'il compare au COR par la nécessité de « répondre à l'urgence de la situation dans laquelle notre pays se trouve : c'est au nom de la croissance et de l'emploi que nous ouvrons ce dossier ». La première réunion du Haut conseil devrait avoir lieu la semaine prochaine et la suivante le 17 octobre.
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