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« Au regard du rappel des règles régissant les événements festifs ou non dans l'espace public, [les] rapporteurs [de la mission d'information du Sénat] constatent que la législation et la réglementation applicables se caractérisent plus par leur profusion que par leur insuffisance. Aussi, le cadre légal actuel est suffisant. » Voici l'avis que formule la mission d'information de la commission des lois du Sénat dans son rapport d'information sur « les rassemblements festifs et l'ordre public », rendu public le 31 octobre 2012 et rédigé par André Reichardt, sénateur UMP du Bas-Rhin, et Corrine Bouchoux, sénatrice EELV de Maine-et-Loire. Ce document, destiné à « prendre la mesure des initiatives déjà en cours, examiner la législation actuelle et évaluer les possibilités d'évolution de cette législation », fait suite au renvoi en commission de la proposition de loi « relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études », présentée par Jean-Pierre Vial, sénateur UMP de Savoie (AEF n°228176). Cette PPL, traduisant une préconisation du rapport Daoust de mai 2010 (AEF n°247301), prévoit notamment une obligation de « déclaration auprès du chef du ou des établissements concernés et du préfet du département sur le territoire duquel doit se tenir l'événement », lorsque « les rassemblements à caractère festif d'étudiants ou d'autres usagers » sont organisés « en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur, mais en lien avec les études ».
Le Sénat adopte à l'unanimité la motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi « relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études », présentée par Jean-Pierre Vial, sénateur UMP de Savoie, en présence de Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, mardi 15 novembre 2011. Après l'examen du texte en commission des Lois le 8 novembre dernier, l'ensemble des sénateurs présents ont fait part de leurs réserves lors de la discussion générale (AEF n°228311). André Reichardt, sénateur UMP du Bas-Rhin et rapporteur du texte, résume ainsi l'ensemble des interventions des sénateurs : « Ce texte est une bonne initiative mais il ne répond pas à l'ensemble des problèmes ». Cette PPL prévoit une obligation de « déclaration auprès du chef du ou des établissements concernés et du préfet du département sur le territoire duquel doit se tenir l'événement », lorsque « les rassemblements à caractère festif d'étudiants ou d'autres usagers » sont organisés « en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur, mais en lien avec les études ». Elle traduit une des préconisations du rapport de Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, sur les « soirées étudiantes et week-ends d'intégration » remis en mai 2010 à Valérie Pécresse, lorsqu'elle était ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (AEF n°247301).
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« Lorsqu'ils sont organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur, mais en lien avec le déroulement des études, les rassemblements à caractère festif d'étudiants ou d'autres usagers, et dont certaines conditions tiennent à leur importance, leur mode d'organisation et aux risques encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du chef du ou des établissements concernés et du préfet du département sur le territoire duquel doit se tenir l'événement. Le préfet du département se chargera d'informer les maires des communes concernées par la manifestation. » C'est ce que prévoit l'article unique de la proposition de loi « relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études », présentée par Jean-Pierre Vial, sénateur UMP de Savoie. Elle sera soumise à la discussion générale des sénateurs mardi 15 novembre 2011 et probablement renvoyée en commission des Lois pour être modifiée. En effet, lors de l'examen du texte en commission le 8 novembre dernier, certains sénateurs ont évoqué les limites de la proposition de loi. Ainsi, Pierre-Yves Colombat, sénateur du Var (Rassemblement démocratique et social européen), parle de « coup d'épée dans l'eau » ou Corinne Bouchoux, sénatrice de Maine-et-Loire (PS) « de lois qui nous donnent bonne conscience mais qui sont inapplicables ». La commission des Lois a donc décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission et ne s'est pas prononcée sur le fond du texte. Enfin, sur proposition de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, un groupe de travail commun avec la commission des Affaires sociales pourrait poursuivre la réflexion et « rendre son rapport dans environ trois mois ».
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Le rapport Daoust sur les soirées étudiantes et les week-ends d'intégration a été remis jeudi 24 février 2011 à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (AEF n°247301). Valérie Pécresse reprend à son compte les trois propositions du rapport : rendre obligatoire la déclaration préalable des soirées en préfecture et en mairie, organiser des opérations de « testing » au cours des soirées pour vérifier la bonne application de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) et renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissements. Voici les réactions de l'Usem et du BNEI (membre de PDE).
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« Déception » de la Fage, « mesures insuffisantes » et « incohérence de la politique gouvernementale » selon la LMDE : telle est la teneur des réactions aux propositions du rapport Daoust sur les soirées étudiantes, remis jeudi 24 février 2011 à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (AEF n°247301 ), tandis que le Mét appelle à des sanctions à l'endroit des « organisateurs qui ne prennent pas les précautions nécessaires ». Valérie Pécresse a repris à son compte les trois propositions du rapport : rendre obligatoire la déclaration préalable des soirées en préfecture et en mairie, organiser des opérations de « testing » au cours des soirées pour vérifier la bonne application de la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) et renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissements.
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La commission présidée par Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, et chargée par Valérie Pécresse de réfléchir à l'encadrement des soirées étudiantes et des week-ends d'intégration dans les universités et les grandes écoles (AEF n°259369), propose de « rendre obligatoire la déclaration préalable en préfecture et/ou en mairie » de ces soirées « afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire », dans le rapport qu'elle rend à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, jeudi 24 février 2011. Reprenant à son compte cette proposition, Valérie Pécresse déclare : « Cela nécessitera une loi, car la liberté de réunion est inscrite dans la Constitution. Les fêtes étudiantes devront être déclarées dans la mairie concernée et à la préfecture, en explicitant qui sont les responsables, quelles sont les mesures d'encadrement prévues, comment sera contrôlé l'accès à cette soirée ainsi que l'état des jeunes à la sortie, quelles sont les solutions d'hébergement prévues, etc. Tout cela devra être écrit et rendu public. »
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Le parquet d'Epinal (Vosges) a décidé d'ouvrir lundi 28 septembre 2009 une information « en recherche des causes de la mort, suite au décès d'un étudiant de 23 ans de l'université Nancy-II survenu lors d'un week-end d'intégration organisé par une association étudiante [au lac de] Saulxures-sur-Moselotte ». Inscrit en M1 de droit, cet étudiant participait vendredi à la soirée festive destinée à 200 étudiants de la faculté de chirurgie dentaire de l'université Nancy-I ; il a été retrouvé mort dimanche matin sous un ponton par les gendarmes. Le comité « SOS-bizutage » affirme sur son site internet qu'il compte se porter partie civile dans le cadre de cette affaire (1). « Il y a deux points particuliers à examiner », pointe son président Jean-Claude Delarue. « D'abord celle de l'alcoolisation, puisqu'il semble qu'un open-bar était mis en place alors que cette pratique est proscrite dans le cadre des WEI (week-ends d'intégration) ; et puis celle de l'efficacité de la surveillance et de l'encadrement prévus ».
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