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Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°202784

Au Journal officiel du jeudi 8 novembre 2012 pour l'urbanisme, l'aménagement, le logement social et l'habitat

GÉOMÈTRE-EXPERT. Le décret du Premier ministre n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 applique à la profession de géomètre-expert l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Ce texte, qui entre en vigueur vendredi 9 novembre 2012, permet la constitution par les géomètres-experts...

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Dépêche n° 202784
1 min de lecture
Par Pierre Cheminade   Publiée le 08/11/2012 à 10h33
Modifiée à
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