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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°202767

Réserver une complémentaire santé aux cadres par une décision unilatérale constitue une inégalité de traitement (CPH Lyon)

La mise en place par une association d'une assurance frais de santé par une décision unilatérale au profit des seuls salariés cadres constitue une inégalité de traitement qui n'est justifiée par aucune cause objective ou aucun fait constitutif de la force majeure ayant interdit un traitement égal des salariés, décide le conseil de prud'hommes de Lyon (Rhône) dans un jugement du 30 août 2012. L'employeur est condamné à verser à un salarié non cadre des dommages-intérêts appréciés au regard du coût de la mutuelle privée qu'il a souscrite et dont il a supporté l'entier coût, alors qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat collectif payé pour moitié par son employeur.

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