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« Il y a trois façons de résoudre le problème de la surpopulation dans les prisons. La première, c'est d'augmenter le nombre de places. La deuxième, c'est de diminuer le nombre de détenus. La troisième, c'est de supprimer la statistique ! » C'est ce qu'indique Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et président de l'association « DES Maintenant en Europe », mercredi 7 novembre 2012. Il était auditionné par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il faut créer des « centres de réinsertion active », indique Éric Senna, magistrat et conseiller à la cour d'appel de Montpellier. Il était auditionné, mardi 30 octobre 2012, par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. « On a une floraison de différentes structures », comme les centres pour peines aménagées, les « quartiers nouveau concept » ou les quartiers courtes peines. « Toutes ces structures sont caractérisées par une sécurité allégée, une plus grande ouverture sur l'extérieur et une priorité donnée à l'action éducative. Il serait plus intelligible de réfléchir à un standard commun, décliné sur tout le territoire. »
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Il faut « renoncer à l'idée récurrente du numerus clausus » qui va contre le « principe d'individualisation de la peine », affirme Viginie Valton, jeudi 25 octobre 2012. La vice-présidente de l'USM était auditionnée par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Elle suggère, en revanche, d'améliorer « le rôle des commissions d'exécution des peines ». « Mais cela suppose de dégager du temps pour les différents services d'application et d'exécution des peines, les services pénitentiaires. » La mission d'information rendra son rapport le 13 janvier 2013, annonce son président, Dominique Raimbourg (SRC, Loire-Atlantique).
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« Pour mieux réguler la surpopulation carcérale, nous sommes favorables à l'instauration, dans les maisons d'arrêt, d'un numerus clausus concernant l'affectation des personnes condamnées, et non des personnes prévenues », indique Jimmy Delliste, jeudi 18 octobre 2012. Le secrétaire national du syndicat pénitentiaire FO des personnels de direction s'exprimait dans le cadre d'une « table ronde » réunissant des syndicats des personnels pénitentiaires. Elle était organisée par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale (AEF Sécurité globale n°204293, n°204584 et n°205862).
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« Ce que nous préconisons, c'est de poursuivre l'application des règles pénitentiaires européennes ainsi que la labellisation des établissements au regard de ces règles européennes », explique le Défenseur des droits, Dominique Baudis, mardi 16 octobre 2012. Le Défenseur des droits était auditionné par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Il explique qu'il faudrait « constituer un organe dans lequel se trouverait des personnels de l'administration pénitentiaire, des représentants syndicaux, des associations et qui aurait pour mission de suivre l'application, dans notre pays, de ces règles pénitentiaires européennes ».
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« Il faut interrompre la survalorisation du pénal », affirme Jacques Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon, lors de son audition par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, jeudi 11 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205862). Il pointe une « tendance lourde à surpénaliser, qui accoutume le juge à penser que la peine d'emprisonnement est le niveau normal de la réponse pénale dans son travail ». Pour le procureur général, « beaucoup d'incriminations sont en réalité des incriminations 'sociales', mais on pense qu'il faut les traiter par le biais de la pénalisation et de l'emprisonnement ». Il cite notamment en exemple les infractions de racolage, de mendicité agressive, de vente à la sauvette ou encore les « bagarres de gamins à l'école primaire ». « Ces faits sont effectivement des phénomènes sociaux très ennuyeux, très difficiles à gérer, mais je ne suis pas sûr que la création d'un délit soit de nature à apporter une réponse de fond », souligne-t-il.
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« La solution [pour lutter contre la surpopulation carcérale], c'est l'aménagement » des peines, affirme Christine Lazerges, mardi 25 septembre 2012. La présidente de la CNCDH était auditionnée par la mission d'information de lutte contre la surpopulation carcérale. « Une peine aménagée est une peine exécutée, explique-t-elle. S'il y a des peines non exécutées, il faut les aménager pour qu'elles soient exécutées. » Selon elle, les peines inexécutées sont à plus de 96 % des peines inférieures ou égale à deux ans. « Or la loi pénitentiaire de 2009 offre la possibilité d'aménager les peines jusqu'à deux ans, dit-elle. Ce qui veut dire que nous devrions avoir que 3,9 % de peines inexcutées. »
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