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Le Conseil d'Etat rejette, dans une décision lue le 7 novembre 2012, les recours contre les textes réglementaires relatifs à la RT 2012 (réglementation thermique) déposés par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques) en décembre 2010 (AEF n°251093). Il s'agit du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif au caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ainsi que l'arrêté d'application daté du même jour (AEF n°257009). Le Conseil d'État rejette en particulier l'argument selon lequel le chauffage électrique devrait être autorisé du fait de son impact supposé faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les deux organisations professionnelles sont condamnées à verser chacune à l'Etat la somme de 3 000 euros.
« J'avais sous-estimé l'engouement pour cette journée », relève Jérôme Gatier, directeur du comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle, lundi 9 juillet 201, à l'occasion du colloque « Rencontre RBR 2020 » sur la réglementation bâtiment responsable, réunissant 120 participants. Le groupe de travail sur ce thème, créé en janvier dernier (AEF n°224187), a pour but de « se saisir de toute question utile pour progresser vers des bâtiments sobres avec une énergie décarbonée à horizon 2020 », soulignent ses membres, « il n'a pas vocation à élaborer la future norme et réglementation » Bepos (bâtiment à énergie positive). Plusieurs idées, émanant de personnalités s'exprimant en leur nom propre, se dégagent de cette rencontre, dont celle d'Alain Maugard, président de l'association Qualibat : « Il faudra une étape intermédiaire entre la RT 2012 et la RT 2020 mais aussi parler d'une échéance plus lointaine. » Et selon lui, l'objectif national de 2020 devrait être avancer à 2016 dans le Sud-Est et la façade Atlantique.
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La réglementation thermique 2012 sera « applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone Anru » (agence nationale pour la rénovation urbaine), rappelle le ministère du Logement, mercredi 26 octobre 2011. Le décret fixant cette date est paru le 27 octobre 2010 (L'AEF n°257009). Il fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat déposé en décembre 2010 par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques, et frigorifiques - L'AEF n°251093). « L'affaire est toujours en instruction », indique à AEF le Conseil d'Etat, lundi 24 octobre. « L'instruction étant écrite et contradictoire, il arrive qu'elle dure en fonction des arguments échangés entre les parties », explique la plus haute juridiction administrative, qui ne donne aucun calendrier.
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L'arrêté décrivant la manière dont le respect de la réglementation thermique qui s'appliquera à partir de 2012, dite RT 2012, sera contrôlé en amont (lors du dépôt de la demande de permis de construire) et en aval (à l'achèvement des travaux), est publié au Journal officiel du 22 octobre 2011. Il permet l'application du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (L'AEF n°240182), qui permet lui-même l'application de l'article 1er de la loi Grenelle II (L'AEF n°265175), et de la RT 2012 dont les premiers textes réglementaires sont parus le 27 octobre dernier (L'AEF n°257009).
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« Les techniques et savoir-faire pour construire 'durable' existent et sont aujourd'hui disponibles. Le problème concerne avant tout la formation des professionnels et le coût de la construction neuve. » C'est ce qu'indique une étude du cabinet Xerfi sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la RT 2012 (L'AEF n°257009) récemment rendue publique (1). Cette publication intervient alors que deux syndicats professionnels ont déposé des recours devant le Conseil d'État demandant l'annulation des premiers textes réglementaires publiés au Journal officiel en octobre dernier . L'étude souligne que la nouvelle réglementation thermique va se traduire par une hausse des coûts de construction estimée entre 15 à 20 %, « largement supérieure à celle prévue par le ministère de l'Écologie et du Développement durable, soit 7 à 8 % ».
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Deux syndicats professionnels ont chacun déposé avant Noël 2010 un recours en annulation contre les premiers textes sur la RT (réglementation thermique) 2012 (L'AEF n°257009). Le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager)remet en cause le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans la RT 2012. Le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques Uniclima repose son recours sur le fait que l'administration a oublié de mentionner plusieurs types de pompes à chaleur commercialisées par ses adhérents. Ces recours « mettent une sacrée épine dans le pied de la direction du logement du ministère de l'Environnement (1), car tout ce qui est en aval de ces textes réglementaires (formation, mise au point de codes de calcul, logiciels) va être stoppé en attendant la décision du Conseil d'État », indique à AEF Thierry Salomon, président de l'association Négawatt. La RT 2012 vise une consommation en énergie primaire de 50 kilowattheures par an et par mètre carré dès octobre 2011 pour une partie des bâtiments neufs, puis 2013 pour tous les bâtiments neufs.
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