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Le Conseil d'Etat rejette, dans une décision lue le 7 novembre 2012, les recours contre les textes réglementaires relatifs à la RT 2012 (réglementation thermique) déposés par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques) en décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°251047). Il s'agit du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif au caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ainsi que l'arrêté d'application daté du même jour (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Le Conseil d'État rejette en particulier l'argument selon lequel le chauffage électrique devrait être autorisé du fait de son impact supposé faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les deux organisations professionnelles sont condamnées à verser chacune à l'État la somme de 3 000 euros.
« Déterminer quelles sont encore les marches que le secteur du bâtiment doit gravir pour être à même de répondre convenablement aux exigences de la RT 2012. » C'est l'objectif du colloque de la FFB intitulé « La RT 2012, un an après » l'entrée en vigueur de la réglementation thermique dans le tertiaire, qui se tiendra le 12 décembre 2012, à son siège parisien (1), soit quelques jours avant la généralisation de la RT 2012 à l'ensemble des bâtiments. « La réglementation entrera en application pour les logements le 1er janvier 2013 », rappelle Benoît Loison, président de la commission environnement et construction durable de la FFB, à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 30 octobre 2012. « Nous avons donc jugé intéressant d'organiser ce colloque avant cette date butoir. » Le président de la commission introduira ce colloque, organisé autour de quatre temps forts : « la RT, de la théorie à la pratique » ; les retours d'expériences du secteur tertiaire ; des exemples de solutions techniques et la présentation d'un outil pratique pour traiter la perméabilité à l'air ; l'après RT 2012.
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« J'avais sous-estimé l'engouement pour [cette journée] », relève Jérôme Gatier, directeur du comité stratégique du Plan bâtiment Grenelle, lundi 9 juillet 201, à l'occasion du colloque « Rencontre [du groupe de travail] RBR [réglementation bâtiment responsable] 2020 » réunissant 120 participants. Le groupe de travail sur ce thème, créé en janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°224211), a pour but de « se saisir de toute question utile pour progresser vers des bâtiments sobres avec une énergie décarbonée à horizon 2020. […] Il n'a pas vocation à élaborer la future norme et réglementation [Bepos (bâtiment à énergie positive)] », soulignent ses membres. Plusieurs idées, émanant de personnalités s'exprimant en leurs noms propres, se dégagent de cette rencontre, dont celle d'Alain Maugard, président de l'association Qualibat : « Il faudra une étape intermédiaire entre la RT 2012 et la RT 2020 mais aussi parler d'une échéance plus lointaine. » Et selon lui, l'objectif national de 2020 devrait être avancer à 2016 dans le Sud-Est et la façade Atlantique.
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La réglementation thermique 2012 sera « applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone Anru », rappelle le ministère du Logement, mercredi 26 octobre 2011. Le décret fixant cette date est paru le 27 octobre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Il fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat déposé en décembre 2010 par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques, et frigorifiques - AEF Habitat et Urbanisme n°251047). « L'affaire est toujours en instruction », indique le Conseil d'Etat, interrogé lundi 24 octobre. « L'instruction étant écrite et contradictoire, il arrive qu'elle dure en fonction des arguments échangés entre les parties », explique la plus haute juridiction administrative, qui ne donne aucun calendrier.
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L'arrêté décrivant la manière dont le respect de la réglementation thermique qui s'appliquera à partir de 2012, dite RT 2012, sera contrôlé en amont (lors du dépôt de la demande de permis de construire) et en aval (à l'achèvement des travaux), est publié au Journal officiel du 22 octobre 2011. Il permet l'application du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (AEF Habitat et Urbanisme n°240130), qui permet lui-même l'application de l'article 1er de la loi Grenelle II (AEF Habitat et Urbanisme n°265164), et de la RT 2012 dont les premiers textes réglementaires sont parus le 27 octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°256969).
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Deux syndicats professionnels ont chacun déposé avant Noël 2010 un recours en annulation contre les premiers textes sur la RT (réglementation thermique) 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) remet en cause le coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans la RT 2012. Le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, Uniclima, met en avant dans son recours le fait que l'administration a oublié de mentionner plusieurs types de pompes à chaleur commercialisées par ses adhérents. Ces recours « mettent une sacrée épine dans le pied de la direction du logement du ministère de l'Environnement (1), car tout ce qui est en aval de ces textes réglementaires (formation, mise au point de codes de calcul, logiciels) va être stoppé en attendant la décision du Conseil d'État », indique à AEF Habitat et Urbanisme Thierry Salomon, président de l'association Négawatt, mercredi 12 janvier 2011. La RT 2012 vise une consommation en énergie primaire de 50 kilowattheures par an et par mètre carré dès octobre 2011 pour une partie des bâtiments neufs, puis 2013 pour tous les bâtiments neufs (AEF Habitat et Urbanisme n°264604).
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