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« Le postulat selon lequel la concertation est nécessairement favorable à l'environnement fonde en partie notre droit de l'environnement, il nourrit le développement des processus de participation. Or il est contestable », explique à AEF Développement durable Cécile Blatrix, professeur en sciences politiques à Agroparistech, le 23 octobre 2012. Cette spécialiste de la participation du public a participé à une recherche pluridisciplinaire financée dans le cadre du programme CDE (Concertation, décision, environnement) du ministère de l'Écologie, intitulée « La participation du public à l'élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d'environnement en France et à l'étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique ». Elle répond aux questions d'AEF Développement durable, alors que le Parlement examine actuellement un projet de loi sur la participation du public (AEF n°202826) et que le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici à la fin novembre sur la constitutionnalité de la législation relative à ce principe.
Les sénateurs réunis en séance publique mardi 6 novembre 2012 ont adopté le projet de loi sur la participation du public. Tous les groupes politiques se sont prononcés en sa faveur. Le texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée par le gouvernement, doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait adopter un amendement créant le Conseil national de la transition écologique, qui remplacera le CNDDGE (comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement). Il avait été annoncé par le Premier ministre lors de la conférence environnementale le 15 septembre dernier (AEF n°206825). « L'instance sera obligatoirement consultée, de même que le Conseil supérieur de l'éducation dans son domaine. Ses avis seront communiqués au Parlement. Elle comprendra des ONG, des élus, des organisations patronales, des organisations syndicales et des partenaires », indique la ministre de l'Écologie, Delphine Batho.
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« Le désordre est à son comble, sans que grand monde en prenne conscience », estime à propos de la législation sur la participation du public Gérard Monédiaire, directeur du Crideau (centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme) à l'université de Limoges, dans un entretien accordé à AEF Développement durable jeudi 25 octobre 2012. Il a participé à une recherche pluridisciplinaire financée dans le cadre du programme CDE (Concertation, décision, environnement) du ministère de l'Ecologie, intitulée « La participation du public à l'élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d'environnement en France et à l'étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique ». Il a notamment travaillé sur l'article 244 de la loi Grenelle II qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Il revient sur cet article 244, et sur le projet de loi présenté par Delphine Batho le 3 octobre qui vient modifier sa rédaction, en réaction à plusieurs censures du Conseil constitutionnel (AEF n°205407).
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La ministre de l'Écologie Delphine Batho a présenté, lors du conseil des ministres du mercredi 3 octobre 2012, un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public. Il modifie principalement l'article 120-1 du code de l'environnement qui organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Or l'article, tel qu'il est actuellement rédigé, doit être examiné d'ici à la mi-décembre par le Conseil constitutionnel, qui devra s'exprimer sur sa constitutionnalité au regard notamment de l'article 7 de la charte de l'environnement (« toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »).
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