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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°202420

Un règlement intérieur ne peut interdire de manière générale et absolue la consommation d'alcool dans l'entreprise

Les dispositions d'un règlement intérieur qui interdisent totalement la consommation d'alcool dans l'entreprise excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer, dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque. C'est ce que retient le Conseil d'État dans une décision du 12 novembre 2012 concernant la société Caterpillar France, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon.

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