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L'Assemblée nationale a adopté en séance publique, mardi 13 novembre 2012, l'article 66 du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 relatif à l'octroi d'une garantie de l'État au CIF (crédit immobilier de France) en contrepartie de sa mise en extinction progressive. Plusieurs amendements d'ordre rédactionnel ont été votés. Au contraire, l'amendement n° 620 d'Éric Alauzet (EELV, Doubs) a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable du rapporteur Dominique Lefebvre (SRC, Val-d'Oise) et de Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget. Il visait à limiter la garantie de l'État à une période de six mois « devant permettre à l'ensemble des parties prenantes d'étudier les solutions alternatives à l'extinction afin de préserver l'emploi et de poursuivre l'ensemble des fonctions sociales assurées par le CIF. » À l'issue de ces six mois, le gouvernement aurait eu à remettre au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à la mise en extinction.
Les députés, réunis en commission élargie mardi 30 octobre 2012, ont adopté sans le modifier l'article 66 du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 relatif à l'octroi de la garantie de l'État au CIF (crédit immobilier de France) en contrepartie de la mise en extinction progressive de cet établissement de crédit spécialisé dans l'accession sociale à la propriété (AEF Habitat et Urbanisme n°205733). L'examen de l'article 66 en séance publique est prévu pour le mardi 13 novembre. Lors de la discussion en commission, Dominique Lefebvre (SRC, Val-d'Oise), le rapporteur spécial, a donné un avis favorable à cet article. « Adossement à la Caisse des dépôts, recentrage du CIF sur un cœur de métier susceptible d'être qualifié de service d'intérêt économique général… La situation actuelle montre que ces propositions – qui seraient qualifiées en tout état de cause d'aide d'État – ne sont plus envisageables car le CIF n'est pas dans une situation viable à court ou moyen terme », a-t-il expliqué.
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Le conseil d'administration du CIF (crédit immobilier de France) a désigné François Morlat au poste de directeur général délégué, auprès de Michel Bouvard, le PDG, confirme l'établissement bancaire, interrogé par AEF Habitat et Urbanisme, jeudi 25 octobre 2012. Pour rappel, Michel Bouvard a été nommé le 10 octobre dernier, après le départ à la retraite contraint de Claude Sadoun, le dirigeant historique, au début du mois de septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°204746). Le Parlement doit examiner au mois de novembre l'article 66 du PLF 2013 qui octroie une garantie de l'État en contrepartie de la mise en extinction du CIF (AEF Habitat et Urbanisme n°205733) tandis que les autorités françaises sont en discussion avec la Commission européenne sur les modalités de cette garantie de l'État (AEF Habitat et Urbanisme n°204831).
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« Comme je l'ai dit devant le conseil d'administration, il n'est pas sûr qu'il existe une autre solution que le démantèlement ordonné. La production de prêts nouveaux ayant été arrêtée, le problème de liquidités se posera de façon cruciale dès le début de l'année prochaine », déclare Michel Bouvard, le PDG du CIF (Crédit immobilier de France), auditionné, lundi 22 octobre 2012, par la commission des finances de l'Assemblée nationale. « Nous avons […] proposé aux pouvoirs publics d'étudier, dans des délais compatibles avec le calendrier budgétaire, toute solution alternative au run-off [démantèlement ordonné], ou le scénario d'un run-off portant sur le seul stock, ce qui permettrait au CIF de se recentrer sur son cœur de métier, à savoir l'accession sociale à la propriété », poursuit-il. « Mais il reste à vérifier que cette seconde hypothèse est compatible avec le droit communautaire et qu'elle est susceptible d'assurer la couverture des charges fixes de l'établissement » qui emploie 2 500 salariés sur tout le territoire national. « En tout état de cause, le statu quo est assurément impossible », juge Michel Bouvard, nommé à la tête du CIF le 10 octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°204746).
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« La direction générale de la concurrence est en contact avec les autorités françaises mais nous n'avons pas reçu de notification formelle d'une mesure d'aide au bénéfice du CIF [Crédit Immobilier de France] », indique à AEF Habitat et Urbanisme la Commission européenne, mercredi 10 octobre 2012. Elle était interrogée sur les informations du quotidien « Le Monde » selon lequel elle avait « retoqué le plan d'aide de la France au CIF ». De son côté, le ministère de l'Économie et des Finances, également interrogé par AEF, confirme que « les autorités françaises n'ont déposé aucune notification auprès de la Commission européenne ». « Nous sommes actuellement dans une phase dite de 'pré-notification' pendant laquelle des discussions informelles permettent aux autorités françaises d'échanger avec la Commission en vue de préparer une notification, explique le cabinet de Pierre Moscovici. Il est faux d'indiquer que la France aurait essuyé un 'revers' ou qu'une notification aurait été 'retoquée' par la Commission européenne. » Parallèlement, selon des sources syndicales, un conseil d'administration du CIF se tient ce mercredi et pourrait désigner un nouveau président-directeur général de l'établissement.
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« Est-ce qu'il y a encore une place pour l'accession sociale à la propriété en France ? », demande le sénateur Jean-Pierre Caffet (PS, Paris). Il reprend ainsi une interrogation de plusieurs de ses collègues de la majorité et de l'opposition, lors d'une table ronde sur la situation du CIF (Crédit immobilier de France) organisée mercredi 3 octobre 2012, par la commission des finances du Sénat en présence de plusieurs acteurs du dossier. « S'il n'y a pas de politique d'accession sociale à la propriété ou si l'idée est de laisser les règles du marché s'en charger, alors il faut le dire très clairement, abonde Thierry Bert, le délégué général de l'USH, présent à la table ronde. On ne peut pas à la fois défendre l'accession sociale à la propriété et laisser l'activité du CIF disparaître. » Accession sociale, avenir des missions sociales, reclassement des 2 500 salariés, création d'une banque publique : ce débat est l'occasion de faire le tour des problématiques nées de la mise en extinction du CIF en contrepartie de la garantie apportée par l'État début septembre 2012 (1).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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