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146 millions d'euros sont ouverts pour financer les bourses universitaires dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté en conseil des ministres mercredi 14 novembre 2012. Cette ouverture de crédits concerne le programme 231 (vie étudiante) de la Mires (Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Dans ce 3e PLFR pour 2012, « l'ensemble des ouvertures de crédits est couvert par des annulations », précise l'Élysée dans un communiqué. Ainsi, concernant la Mires, le PLFR prévoit une annulation de 170 millions d'euros de crédits dédiés à la recherche. Cette annulation touche le programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Le tableau listant les annulations, dans le dossier de presse fourni par le ministère de l'Économie et des Finances, fournit l'explication suivante : « Annulation de la réserve et pilotage de la trésorerie de l'ANR (Agence nationale de la recherche) ».
« 112 sénateurs du groupe UMP dont le président Jean-Claude Gaudin, sénateur-maire de Marseille, ont décidé de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel, conformément à l'article 61 de la Constitution, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 aux fins de déclarer contraires à la Constitution certaines de ses dispositions », indique le groupe UMP mercredi 1er août 2012. Ils contestent notamment la place dans cette loi de finances rectificative d'une disposition concernant « le report de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013 » (AEF n°209829).
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Les universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion devraient pouvoir passer aux RCE (responsabilités et compétences élargies) au 1er janvier 2013. En effet, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté vendredi 20 juillet 2012 par l'Assemblée nationale, reportant la date limite de passage aux RCE du 12 août 2012 [cinq ans après la publication de la LRU] au 1er janvier 2013. L'ensemble du PLFR 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale vendredi 20 juillet 2012. Il sera examiné au Sénat en séance publique à partir du 24 juillet.
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« Les bourses des étudiants, et notamment le 10e mois, feront désormais l'objet d'une budgétisation sincère et incontestable », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans un communiqué, mardi 3 juillet 2012. Elle affirme qu'il « sera mis fin à [la] cavalerie budgétaire entretenue depuis des années » et que les bourses « seront désormais honorées et financées sans qu'il soit nécessaire de recourir aux artifices et aux reports de charges qui ont marqué les gestions précédentes ». Une décision prise « en accord avec Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget » et qu'elle justifie par le fait que « François Hollande a placé la jeunesse et la justice au cœur de son action ».
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« Dire que le 10e mois de bourse n'a pas été budgétisé est complètement faux. Selon moi, cette déclaration pernicieuse est simplement le signe que ce nouveau gouvernement a renoncé à faire de l'enseignement supérieur et la recherche sa priorité », déclare à AEF Laurent Wauquiez, ancien ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et député UMP de Haute-Loire, vendredi 29 juin 2012. Il réagit aux propos tenus par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, devant l'association des journalistes scientifiques de la presse d'information mercredi 27 juin 2012 (AEF n°211684) : elle disait avoir déjà identifié « deux impasses budgétaires » pour son ministère, dont « une de 300 millions d'euros sur le 10e mois de bourse qui n'a pas été budgété pendant deux ans ». Une affirmation appuyée le lendemain par Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, lequel a déclaré à l'AFP : « Il y a une impasse identifiée et qui ne pourra pas être contestée, c'est le dixième mois de bourse pour les étudiants et c'est 150 millions d'euros. » Il a précisé que le 10e mois de bourse sera tout de même versé aux étudiants cette année, grâce à un redéploiement puisé dans les crédits gelés.
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« En dépit des mises en gardes répétées de la Cour [des comptes], la prévision budgétaire associée aux bourses versées aux étudiants reste insuffisante, ce qui pose question au regard du principe de sincérité. » C'est l'une des trois appréciations formulées par la Cour de comptes dans son rapport d'analyse de l'exécution du budget 2011 de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ») mis en ligne mercredi 30 mai 2012. « Cette remarque est également valable pour la loi de finances pour 2012, qui intègre le passage à 10 mois de la durée des bourses », ajoute la Cour.
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Le versement en 2011 de l'intégralité du dixième mois de bourse (AEF n°234209) « a notamment conduit à prélever 41,5 millions d'euros sur les crédits prévus pour l'ANR (Agence nationale de la recherche) ». C'est ce qu'indique l'analyse de l'exécution du budget de l'État en 2011 concernant la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »), que la Cour des comptes rend publique mercredi 30 mai 2012. À ce prélèvement se sont ajoutées deux annulations successives de crédits, pour un montant cumulé de 17 millions d'euros, par les lois de finances rectificatives du 29 juillet et du 19 septembre 2011 (AEF n°238538). Or la dotation attribuée à l'ANR avait déjà été « ajustée de 68 millions d'euros pour tenir compte du financement de projets par les programmes d'investissements d'avenir dans le domaine de la biologie, de la santé, des écosystèmes, du développement durable et de l'environnement » (AEF n°254495), précisent les magistrats, qui voient là l'un des « effets de substitution » par lesquels les investissements d'avenir ont aussi servi à financer « certaines opérations préexistantes » alors qu'ils ont « vocation à constituer des moyens supplémentaires » (AEF n°226076).
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