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Mobilisation pour le logement : le nouveau projet de loi n'oblige plus les communes de plus de 1 500 habitants à 10 % de logements sociaux

Un nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a été adopté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°207677), mercredi 14 novembre 2012, suite à la censure du précédent, par le Conseil constitutionnel, pour non-respect de la procédure législative, le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Le texte est, selon le compte-rendu post-conseil, « dans sa presque totalité » identique à celui voté par le Parlement à l'issue de la CMP, les 9 et 10 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). « Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. Toutefois, l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social, introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062), n'y figure plus.

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Mobilisation pour le logement : le projet de loi sera présenté dès le mois prochain au Parlement (ministère)

Le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » sera à nouveau présenté « dès le mois prochain devant le Parlement en vue d'être adopté avant la fin de l'année », assure le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, mercredi 24 octobre 2012 dans la soirée, peu après la censure du texte dans son intégralité par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Ce dernier a considéré que la « loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution », faisant ainsi aboutir le recours des sénateurs et députés de l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°204757). Sur « France Info », jeudi matin, Cécile Duflot précise qu'elle va « faire les choses avec méthode » : « nous allons transmettre le texte au Conseil d'État aujourd'hui ou demain [puis] le discuter avec le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, pour que la procédure parlementaire soit parfaitement respectée . »

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Mobilisation pour le logement : le Conseil Constitutionnel censure la loi « dans son ensemble »

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Mobilisation pour le logement : l'opposition saisit le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative

Le Conseil constitutionnel indique, jeudi 11 octobre 2012, avoir enregistré une saisine pour « contrôle de constitutionnalité des normes » (affaire n°2012-655 DC) par au moins 60 sénateurs sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », définitivement adopté la veille par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). Dès le vote du texte, la veille, Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP au Sénat et François Zocchetto, président du groupe Union centriste et républicaine, ainsi que 158 sénateurs de leurs groupes, ont indiqué saisir le Conseil constitutionnel sur le texte. Par la voix de Jean-Claude Gaudin, ils précisent que leur « recours porte exclusivement sur la procédure législative, ce qui constitue une grande première depuis la révision constitutionnelle de 2008 ».

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Mobilisation pour le logement : le projet de loi est définitivement adopté, interrogations sur un possible arrangement RDSE-gouvernement

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 10 octobre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », dans sa version issue de la CMP (AEF Habitat et Urbanisme n°205285). En effet, après l'adoption, la veille au Sénat, par 176 voix pour et 167 contre, du texte qui fait l'objet d'une procédure accélérée (AEF Habitat et Urbanisme n°205937), l'Assemblée nationale a, à son tour, voté en faveur du projet de loi. Lors des débats en séance, le député (UDI, Val-de-Marne) Henri Plagnol s'est interrogé quant à l'engagement qu'aurait pris, la veille, le Premier ministre pour éviter que le groupe RDSE du Sénat ne s'abstienne (1), car opposé à l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062). « Je ne connais pas de précédent […] Si c'est vrai, c'est extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions du Parlement », déclare le député.

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Mobilisation pour le logement : la CMP supprime la disposition relative aux établissements publics fonciers

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (1), jeudi 4 octobre 2012, pour étudier les dispositions votées non conformes du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », se sont accordés sur une version du texte, après modifications. Le texte, adopté le 13 septembre au Sénat (AEF Habitat et Urbanisme n°207000), puis le 26 à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°205937), fait l'objet d'une procédure accélérée de la part du gouvernement. Il sera représenté, dans sa version adoptée par la CMP, en séance publique mardi 9 octobre au Sénat, et le lendemain à l'Assemblée. Selon les informations encore partielles recueillies par AEF habitat et Urbanisme au moment où nous publions, les membres de la CMP ont notamment supprimé l'article 3bisA qui prévoyait qu'il ne pouvait exister qu'un seul EPF par région.

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