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Mobilisation pour le logement : les députés adoptent en commission le nouveau projet de loi sans modification

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sans modification, jeudi 15 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté la veille en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). De nombreux amendements (partie 1 et partie 2) avaient pourtant été déposés par l'opposition ou par les députés du groupe GDR.

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