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« Il faut agir pour que le ministère de l'Intérieur soit le plus transparent possible », affirme Michèle Alliot-Marie lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 13 novembre 2012. Interrogé par le président-rapporteur de la mission, Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne), sur « la suspicion » envers le fonctionnement de l'ondrp (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales), elle répond : « C'est tout le ministère de l'Intérieur qui fait l'objet de suspicions. Je pense que c'est un dommage pour la République, le fait que le ministère de l'Intérieur apparaisse comme un ministère d'officines, c'est une erreur démocratique. » Pour l'ancienne ministre de l'Intérieur, « le jour où on aura une transparence, du haut en bas du ministère de l'Intérieur, cela touchera aussi les organismes qui sont autour ».
L'ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) « a un positionnement institutionnel assez innovant », affirme Christophe Soullez, directeur de l'ONDRP, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 6 novembre 2012. « S'il n'a pas le caractère d'un SSM (service statistique ministériel), il en exerce en tout cas toutes les missions pour le ministère de l'Intérieur, mais de par son positionnement auprès du Premier ministre, il va bien au-delà des activités d'un SSM classique. Son rattachement aux services du Premier ministre et le fait qu'il ne soit dans aucun ministère, lui confère une indépendance qui peut parfois être bien plus importante que celle d'un SSM », poursuit-il. « Pour l'ONDRP, l'impartialité et l'indépendance passe par la transparence de ses méthodes, de ses décisions et sur la nature des interprétations qu'il propose et par la diffusion de ses études », souligne Christophe Soullez.
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« Le coeur des critiques sur la production statistique vient de la qualité des données elles-mêmes et de la manière dont sont saisies des informations dans l'application » Cassiopée. C'est ce qu'explique, Yannick Meneceur, directeur du projet Cassiopée à la Chancellerie, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, mardi 30 octobre 2012. Ainsi, l'infocentre Cassiopée, qui permet une extraction des données et la restitution statistique, « souffre de multiples maux ». Le ministère a en effet « mis l'essentiel de [ses] moyens de façon à assurer le développement de l'application elle-même, donc l'infocentre est encore un peu rustique par rapport à ce qu'il pourrait être » (AEF Sécurité globale n°203616). Yannick Meneceur pointe ainsi des « incohérences de saisies ».
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« Si l'on accepte de conserver l'ONDRP, il va falloir que le ministère de la Justice entre dans le jeu d'une manière ou d'une autre », affirme Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 30 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°203199). Il estime que, lors de la création de l'observatoire, « nous avons assisté à l'inertie totale des responsables du ministère de la Justice qui auraient du participer au processus de la mise en place de l'Observatoire national de la délinquance. […] C'est un véritable problème, une anomalie ». Il souligne que « c'est une nécessité que l'ONDRP, retrouvant son équilibre entre les ministères de la Justice, de l'Intérieur et tous les autres, ait un interlocuteur fort au sein du ministère de la Justice ». Il propose donc la création d'une « structure de coordination au sein du secrétariat général du ministère de la Justice, qui porterait sur la production statistique, la production d'études, d'évaluations voire de recherches ».
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« Le président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales [Alain Bauer] n'a pas réussi à donner à l'institution un caractère suffisamment indépendant par rapport à l'exécutif. Il faut corriger cela. » C'est ce qu'indique le député Christophe Caresche (SRC, Paris) lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 16 octobre 2012. Il préconise « un mode de désignation indépendant du pouvoir exécutif » et propose que le président soit « désigné par une majorité des trois cinquièmes » des commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat. Le président de l'ONDRP doit avoir « une grande valeur morale, être au-dessus de la mêlée politique, et ne pas être lié à l'exécutif. Son mode de désignation doit donner à l'observatoire son indépendance et sa crédibilité », précise-t-il.
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« Il faut inventer de nouveaux indicateurs pour essayer de rendre compte de toute la diversité des métiers de la police », affirme le sociologue Laurent Mucchielli lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 9 octobre 2012. « La statistique de police et de gendarmerie actuelle ne rend compte que d'un volet très particulier de l'activité des policiers et des gendarmes, l'activité procédurale des services de police judiciaire. Or elle est prise comme l'outil d'évaluation des policiers et des gendarmes. Quid des services de renseignement, de maintien de l'ordre ? Quid des convoyages de suspects ou de détenus ? Et surtout, quid de ce qui occupe en réalité la majorité du temps des policiers et des gendarmes de base à savoir les missions de secours, le dialogue et la médiation, les contrôles… ? » s'interroge le chercheur au CNRS. « Il n'existe aucune statistique pour compter et valoriser ces missions, il me semble que c'est un problème majeur », souligne-t-il.
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L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales « n'a pas le monopole de la statistique, pas plus qu'il n'a le monopole de la communication de la statistique », affirme Alain Bauer, président par intérim du conseil d'orientation de l'ONDRP, lors de son audition par la mission d'information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, mardi 9 octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205286). « Notre travail vise à donner aux citoyens, aux parlementaires et aux médias le moyen de vérifier et de contrôler ce qui se dit en donnant les limites de l'exercice », précise-t-il.
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La liste des territoires habilités à expérimenter Territoires zéro chômeur de longue durée s’allonge à nouveau avec la validation des candidatures du Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) et de Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire). Un arrêté du ministère du Travail doit venir officialiser ces habilitations accordées par le Fonds d’expérimentation. Après les 10 premiers territoires originels, 20 nouveaux territoires ont été habilités depuis l’adoption de la loi du 14 décembre 2020. Au total, il pourrait y avoir 50 territoires habilités.
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