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Mobilisation pour le logement : le DAL regrette « l'enterrement 'de fait' de la loi de réquisition par le gouvernement » ; le ministère dément

« Empêcher l'enterrement 'de fait' de la loi de réquisition par le gouvernement et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants. » C'est l'objectif affiché par la Fédération DAL, qui réagit, jeudi 15 novembre 2012, au lendemain de l'adoption du nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). « La nouvelle version de l'article 8 de la loi Duflot […] fait disparaître l'amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire », regrette le DAL. « Votre communiqué est faux, le délai de vacance rendant possible la réquisition est ramené à un an [article 7] et les conditions d'exemption durcies par rapport à la loi de 1998. Elle tient compte par ailleurs de la décision du Conseil constitutionnel de la même année », rétorque Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur son compte twitter, plus tard dans la soirée.

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