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« Empêcher l'enterrement 'de fait' de la loi de réquisition par le gouvernement et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants. » C'est l'objectif affiché par la Fédération DAL, qui réagit, jeudi 15 novembre 2012, au lendemain de l'adoption du nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). « La nouvelle version de l'article 8 de la loi Duflot […] fait disparaître l'amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire », regrette le DAL. « Votre communiqué est faux, le délai de vacance rendant possible la réquisition est ramené à un an [article 7] et les conditions d'exemption durcies par rapport à la loi de 1998. Elle tient compte par ailleurs de la décision du Conseil constitutionnel de la même année », rétorque Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur son compte twitter, plus tard dans la soirée.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sans modification, jeudi 15 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté la veille en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). De nombreux amendements (partie 1 et partie 2) avaient pourtant été déposés par l'opposition ou par les députés du groupe GDR.
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Un nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a été adopté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°207677), mercredi 14 novembre 2012, suite à la censure du précédent, par le Conseil constitutionnel, pour non-respect de la procédure législative, le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Le texte est, selon le compte-rendu post-conseil, « dans sa presque totalité » identique à celui voté par le Parlement à l'issue de la CMP, les 9 et 10 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). « Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. Toutefois, l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social, introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062), n'y figure plus.
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Jean-Marc Ayrault a annoncé, jeudi 1er novembre 2012, lors de ses visites du SIAO Urgence du Val-de-Marne (1) et du centre d'hébergement Pierre Petit du département, qu'il recevrait dans quelques semaines l'inventaire, par le ministère du Logement, des bâtiments pouvant être réquisitionnés afin d'y loger les sans-domicile. Sollicité par AEF Habitat et Urbanisme vendredi 2 novembre, le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement dit ne pas être en mesure d'avancer une date de rendu de cet inventaire et que celui-ci « ne sera [d'ailleurs] pas forcément rendu public ». Le DAL (droit au logement), qui réagit jeudi 1er novembre, dit se « réjouir » des déclarations du Premier ministre. L'association appelle toutefois à « passer de la parole aux actes rapidement, car la crise s'aggrave, la loi et les droits des sans logis et des prioritaires Dalo sont sans cesse violés par celui qui doit les faire respecter : l'État ».
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« Nous partageons la même idée de réduire la vacance dans les zones où la demande de logement est forte. Il me semble cependant que la réquisition est une bien mauvaise réponse à cette juste question. » Tel est le message adressé par Benoist Apparu, ancien ministre du Logement et député (UMP) de la Marne, dans une lettre ouverte adressée à Cécile Duflot, ce mercredi 31 octobre 2012. Il réagit ainsi aux propos tenus par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement le week-end dernier à l'issue à sa rencontre avec le DAL et réitérés ce matin sur RTL, à savoir qu'elle n'exclut pas le principe de la réquisition des logements vacants « si c'est nécessaire » (AEF Habitat et Urbanisme n°203400). L'ancien ministre du Logement estime pour sa part qu'une telle mesure serait « inefficace », « contre-productive » et constituerait « une atteinte lourde au droit de propriété ».
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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot a dit, samedi 27 octobre 2012, ne pas « exclure » le principe de la réquisition des logements vacants, « si c'est nécessaire ». Une déclaration faite à l'issue à sa rencontre avec le DAL (1). La réquisition « a déjà existé, elle a été mise en œuvre notamment lorsque Jacques Chirac était président de la République parce que la crise était particulièrement difficile, chacun s'en souvient », a-t-elle rappelé au cours d'un point presse. Elle a aussi annoncé l'envoi aux préfets, la veille, de la circulaire conjointe des ministères du Logement et de l'Intérieur demandant aux préfets de reloger des familles menacées d'expulsion et bénéficiaires du droit au logement au titre de la loi Dalo, avant qu'elles ne soient mises à la rue (AEF Habitat et Urbanisme n°203607). Une directive qui s'appliquerait à compter du 15 mars 2013. Enfin, elle aurait fait part, selon l'association, de son souhait, à terme, d'insérer le Dalo dans la Constitution.
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Le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » sera à nouveau présenté « dès le mois prochain devant le Parlement en vue d'être adopté avant la fin de l'année », assure le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, mercredi 24 octobre 2012 dans la soirée, peu après la censure du texte dans son intégralité par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Ce dernier a considéré que la « loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution », faisant ainsi aboutir le recours des sénateurs et députés de l'opposition (AEF Habitat et Urbanisme n°204757). Sur « France Info », jeudi matin, Cécile Duflot précise qu'elle va « faire les choses avec méthode » : « nous allons transmettre le texte au Conseil d'État aujourd'hui ou demain [puis] le discuter avec le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, pour que la procédure parlementaire soit parfaitement respectée . »
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