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Mobilisation pour le logement : début de l'examen du texte en séance publique, la ministre précise les mesures concernant la réquisition

« Mon ambition ne fléchira pas sur le sujet, […] nous réquisitionnerons dès cet hiver » des logements vacants, assure Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, lors de son intervention devant l'Assemblée nationale, mardi 20 novembre 2012. Elle présente aux députés son projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté en commission des affaires économiques, jeudi 15 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°202213) (1). « Tel qu'il était rédigé, [l'article 8] était contraire à la Constitution », fait valoir la ministre, au sujet d'une disposition figurant dans la précédente version du texte mais supprimée dans la nouvelle, et relative aux conditions de réquisition des logements vacants (AEF Habitat et Urbanisme n°202102). Justifiant ainsi cette modification, elle rappelle sa « détermination sur la possibilité du recours de l'usage de la réquisition ».

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