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Les entreprises de 300 salariés et plus devront « avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action [mettant en oeuvre le contrat de génération] auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013 ». Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action à cette date s'exposent à « une pénalité, fixée par l'autorité administrative en fonction de l'entreprise, et plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise ou, si ce montant est plus élevé, à 1 % de sa masse salariale ». C'est ce que prévoit l'avant-projet de loi « portant création du contrat de génération », transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) prévue le 22 novembre 2012.
6 min de lectureLe gouvernement « souhaite que le projet de loi s'appuyant sur l'accord national interprofessionnel du 19 octobre [relatif au contrat de génération], qui sera présenté en Conseil des ministres le 12 décembre, soit le premier texte discuté par le Parlement début 2013 », indique Matignon, jeudi 8 novembre 2012. « Après la signature par toutes les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de l'accord national interprofessionnel […], le Premier ministre se félicite de la volonté unanime des partenaires sociaux d'avancer ainsi ensemble pour la mise en œuvre rapide de ce dispositif. »
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Les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et au moins quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) sont parvenues à s'entendre sur un projet d'accord fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, au terme d'une quatrième séance de négociation, vendredi 19 octobre 2012 (AEF n°204069). Ce dispositif, qui vise à favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'emploi, sera décliné de manière différente en fonction de la taille de l'entreprise (plus de 300 salariés, moins de 300 salariés). Il répondra à une logique d'incitation pour les entreprises de moins de 300 salariés qui toucheront une aide de l'État (à la condition de signer un accord d'entreprise ou de branche pour les entreprises de 50 à 300 salariés) et à une logique de sanction pour les entreprises de plus de 300 salariés qui seront pénalisées si elles ne concluent pas d'accords collectifs intergénérationnels, sur le modèle de la sanction prévue actuellement pour l'emploi des seniors dans les entreprises d'au moins salariés.
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Dans le contexte de préparation du « contrat de génération », une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 vient préciser les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors. Cette circulaire précise que les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des accords « contrats de génération » qui sera fixée par les dispositions de la future loi. En conséquence, ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords « contrats de génération ».
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« Ma priorité en tant que ministre de l'Emploi est de faire en sorte qu'il y ait une nouvelle politique économique, notamment en Europe, de mobiliser des outils existants et d'en mettre en œuvre de nouveaux. […] Je formule des vœux pour que nous puissions travailler ensemble [avec les DRH] sur ces nouveaux outils à venir, notamment sur le contrat de génération (1) », déclare Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans une allocution devant un parterre de DRH réunis lors des assises nationales de l'ANDRH, vendredi 29 juin 2012. « Pour beaucoup de jeunes, l'accès à l'emploi durable est devenu un parcours du combattant. Dans le même temps, trois seniors sur cinq ne sont plus en emploi quand ils atteignent l'âge de la retraite. La solidarité entre générations perd son sens quand les deux générations au bout de la chaîne sont laissées au bord du chemin. Le contrat de génération nous engage à changer notre regard sur le transfert des compétences », poursuit-il.
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