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Une organisation à but non lucratif appelée SASB (Sustainability accounting standards board) vient d'être créée à San Francisco aux États-Unis, début octobre 2012, afin d' « établir des normes pour l'industrie sur la publication d'informations extrafinancières ». Elle doit « combler le vide actuel dans le domaine du reporting non financier » en fournissant « des normes de reporting de durabilité qui bénéficieront aux entreprises, aux investisseurs et au public ». « Le développement des normes a commencé le 1er novembre avec le secteur de la santé, et se poursuivra avec les secteurs financiers en février 2013. Dans deux ans et demi, nous aurons fini notre analyse des dix secteurs couvrant 89 industries », explique à AEF Développement durable Jennifer Mitchell, directrice des partenariats à SASB, mardi 20 novembre 2012.
« Les grandes entreprises devront publier dans leur rapport annuel des informations portant sur l'environnement, le social, les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, afin d'améliorer la comparabilité des informations extrafinancières publiées dans l'UE », affirme le projet de proposition de directive sur « les informations non-financières et sur la diversité fournies par certaines grandes entreprises » de la Commission européenne daté d'octobre 2012, qu'AEF Développement durable s'est procuré. Il s'agit de modifications des directives comptables (78/660/EEC et 83/349/EEC). Cette proposition législative devrait être rendue publique fin novembre, selon les informations recueillies par AEF. Elle était prévue dans la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 intitulée « une nouvelle stratégie européenne 2011-2014 pour la RSE » (AEF n°230358 et n°229568). « Les États membres devront faire les modifications législatives nécessaires pour se conformer à la directive d'ici le 31 décembre 2014 au plus tard », précise la Commission.
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« Le reporting extrafinancier doit être le résultat d'une stratégie intégrée. La version 4 de la GRI (Global reporting initiative) donnera des lignes directrices plus fortes. Elle met l'accent sur la matérialité : il ne faut pas pousser les entreprises à faire du reporting sur tous les sujets existants, mais sur les plus pertinents selon leur secteur d'activité et leurs impacts », souligne Eszter Vitorino, coordinatrice régionale à la GRI. Elle intervenait lors d'une conférence intitulée « Évolution des référentiels RSE : dialogue avec la GRI sur leur nouveau projet (G4) », organisée par l'Institut RSE, le 26 octobre 2012. Le système des niveaux d'application A, B, et C [A pour plus de vingt indicateurs renseignés par l'entreprise, B pour un minimum de vingt, et C pour un minimum de dix] « ne fonctionne pas, car les entreprises font dans le quantitatif et ne donnent pas forcément plus d'importance aux indicateurs essentiels pour elles », ajoute-t-elle. La nouvelle version de la GRI « G4 » était en consultation publique jusque fin septembre. Elle sera lancée lors de la conférence annuelle de la GRI à Amsterdam du 22 au 24 mai 2013.
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Les organisations représentatives des entreprises françaises (Afep, Medef, EPE, Orse) jugent les propositions pour « G4 », la nouvelle version des lignes directrices de la GRI (Global reporting initiative), « trop complexes et inacceptables en l'état », font-elles savoir dans un document que s'est procuré AEF Développement durable, daté du 25 septembre 2012. « Plusieurs entreprises françaises ont clairement fait savoir qu'elles risqueraient de se désengager de la GRI si la version 4 restait en l'état », signalent-elles, se disant pourtant « attachées à la reconnaissance que procure la GRI ». Les experts, organisations et professionnels du développement durable pouvaient commenter jusqu'au 25 septembre la modernisation des futures règles de la GRI. La version définitive sera publiée en mai 2013 lors de la conférence annuelle de la GRI.
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