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Le conseil de Paris réuni les 12 et 13 novembre 2012 a approuvé les rapports écrits relatifs aux SEM et aux SPLA de la ville par la délibération 2012 DF 111. En effet, en vertu de l'article L 1524-5 du CGCT, les représentants élus de la municipalité siégeant dans le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés doivent soumettre annuellement un rapport au conseil de Paris. Pour mémoire, la ville de Paris détient des participations dans treize SEM (sociétés d'économie mixte) locales et trois SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement).
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La ville de Paris a décidé d'engager une procédure de révision simplifiée du PLU sur le secteur Chapelle international (XVIIIe) lors du conseil des lundi 12 et mardi 13 novembre 2012 (délibération 2012 DU 208). Cette révision simplifiée vise notamment à appliquer un déplafonnement des hauteurs sur ce secteur « jusqu'au seuil du classement IGH soit 50 mètres ». Ce déplafonnement avait été annoncé par Anne Hidalgo, première adjointe (PS) au maire de Paris, chargée de l'architecture et de l'urbanisme, lors de la présentation « des résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logement » (AEF Habitat et Urbanisme n°202711). Cette révision doit également permettre de « mieux répondre aux besoins de logements et d'emplois à satisfaire à l'échelle de Paris et de la métropole en rendant ce secteur urbanisable ».
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Le conseil de Paris demande officiellement l'application de la loi de réquisition des logements vacants dans la capitale, en adoptant mardi 13 novembre 2012, un voeu déposé par les élus du groupe EELVA (Europe écologie-Les verts et apparentés). Le conseil de Paris souhaite également qu' « une liste des situations particulièrement scandaleuses, réalisée en concertation avec les associations et collectifs de lutte contre le mal logement, soit établie par les services de la Ville et transmise au Premier ministre ». « Une politique de logement ne se résume pas à l'application de la loi de réquisition », mais ce dispositif permet « de gérer l'urgence : sortir les familles des immeubles insalubres, des hôtels meublés, créer des places d'hébergements d'urgence, etc. » et « en ces temps de crise aggravée du logement dans la capitale, certaines situations ne sont plus acceptables ».
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« Nous ne souhaitons pas engager la révision du PLU maintenant car c'est un document politique structurant qui marque la vision d'une ville. Cela n'aurait pas de sens de procéder à cette révision avant les élections municipales de mars 2014 », explique Anne Hidalgo, première adjointe (PS) au maire de Paris, chargée de l'architecture et de l'urbanisme, et candidate à la succession de Bertrand Delanoë. Elle s'exprime, jeudi 8 novembre 2012, à l'occasion de la présentation des principaux dossiers qui seront abordés lors du Conseil de Paris des 12 et 13 novembre prochain. La décision « de ne pas engager une procédure de révision du PLU dans l'immédiat » fera donc l'objet d'une délibération à l'occasion de la communication par le maire « des résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logement ». Ce bilan du PLU, présenté tous les trois ans comme l'impose l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, est par ailleurs « élargi aux équipements publics comme le souhaitait un voeu présenté par le groupe PC au Conseil de Paris de février dernier », précise Anne Hidalgo.
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