En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
L'amendement du député Christian Paul (SRC, Nièvre), rapporteur pour l'assurance maladie du PLFSS 2013, qui visait à encadrer plus strictement l'exercice par les praticiens hospitaliers publics d'une activité libérale au sein des services hospitaliers publics (AEF n°203189), devenu l'article 42 bis du texte, a été finalement supprimé du projet de loi. Après l'échec de la CMP le 20 novembre, le texte voté le 30 octobre dernier par les députés a fait l'objet de quelques retouches par la commission des Affaires sociales, réunie hier mercredi 21 novembre. La justification apportée à ce changement de position est détaillée dans un « exposé sommaire » d'une page et demie. Selon la commission, il serait « souhaitable pour atteindre ces objectifs communément admis qu'un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace ». Les députés de la majorité annoncent qu'une « proposition de loi » sera préparée et déposée à l'Assemblée nationale « avant l'été 2013 ». D'ici là, la conseillère d'État, Dominique Laurent, ancienne directrice des affaires juridiques de l'AP-HP, aura remis « pour le 15 janvier 2013 » à Marisol Touraine des propositions d'amélioration de « l'effectivité des règles encadrant l'activité libérale. »
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture