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Le nouveau texte amendé de la proposition de loi n°296 « relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé » fait l'objet jeudi 22 novembre de critiques tant de la CSMF que du CNPS. La CSMF appelle le gouvernement et les députés à « compléter ce texte pour garantir aux médecins libéraux que les contrats ou conventions des complémentaires santé « fassent impérativement l'objet d'une négociation nationale avec les syndicats médicaux représentatifs », et cela « avant de pouvoir être proposés à l'adhésion individuelle » des médecins. Pour sa part, le CNPS réclame qu'aucun des contrats qui seraient conclus avec des « libéraux de santé » ne puisse comporter de stipulations sur le niveau des honoraires conventionnels.
La Mutualité française réagit, jeudi 22 novembre, à l'adoption hier mercredi 21 novembre de plusieurs amendements au texte de la proposition de loi n°296 du groupe SRC dont l'intitulé a été modifié par amendement pour devenir une proposition de loi « relative au fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ». Si la Mutualité se félicite « bien sûr » de l'auto-saisine du Parlement sur ce sujet, elle indique qu'elle « ne peut accepter de limitation à la liberté contractuelle [des complémentaires] seule de nature à faciliter l'accès des Français à des soins de qualité à un coût maîtrisé ». La liberté des complémentaires à contracter avec des professionnels de santé n'a pas pour but « d'aller à l'encontre du système conventionnel des régimes obligatoires ou de le perturber, mais de le renforcer notamment dans les secteurs où l'assurance maladie obligatoire n'intervient plus à un niveau suffisant. »
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 21 novembre en fin de matinée cinq amendements modifiant le texte initial de la proposition de loi du groupe SRC relative aux seuls réseaux de soins mutualistes. La proposition de loi telle qu'amendée comporte désormais plusieurs articles. Le premier article, qui complète l'article L 112-1 du code de la mutualité, donne satisfaction aux mutuelles en « sécurisant » le fonctionnement des réseaux de soins mutualistes déjà créés (optique, dentaire et audioprothèse). Un second article aligne les règles de fonctionnement des réseaux de soins de l'ensemble des complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et de leurs gestionnaires de réseaux (santéclair, etc) sur des grands principes explicités dans le code de la sécurité sociale. Il affirme notamment que les conventions ne peuvent porter « atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé » et que l'adhésion des professionnels et services se fait « sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». Ce même article stipule que l'organisme assureur doit garantir une « information suffisante » sur l'existence d'un conventionnement, « ses caractéristiques et son impact sur leurs droits ».
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