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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°201671

La proposition de loi sur les réseaux de soins amendée reste « dangereuse et inacceptable en l'état », selon la CSMF et la CNPS

Le nouveau texte amendé de la proposition de loi n°296 « relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé » fait l'objet jeudi 22 novembre de critiques tant de la CSMF que du CNPS. La CSMF appelle le gouvernement et les députés à « compléter ce texte pour garantir aux médecins libéraux que les contrats ou conventions des complémentaires santé « fassent impérativement l'objet d'une négociation nationale avec les syndicats médicaux représentatifs », et cela « avant de pouvoir être proposés à l'adhésion individuelle » des médecins. Pour sa part, le CNPS réclame qu'aucun des contrats qui seraient conclus avec des « libéraux de santé » ne puisse comporter de stipulations sur le niveau des honoraires conventionnels.

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