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Comité de suivi LRU : « Si des adaptations de la loi sont indispensables, certaines réformes relèvent davantage du pouvoir réglementaire »

« Le principe de l'autonomie des établissements ne doit pas être remis en cause », écrit le comité de suivi de la loi LRU dans son cinquième et dernier rapport, rendu public jeudi 22 novembre 2012. Le comité, qui estime que d' « autres marges de progrès restent possibles, notamment en matière de stratégie, d'organisation interne et de structuration du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche », écrit que même si « des adaptations de la loi sont indispensables », « certaines réformes relèvent davantage du pouvoir réglementaire, voire d'une évolution des pratiques ». Il présente cette années ses « recommandations » autour de « cinq thèmes » : « gouvernance et organisation », « recherche et formation », « moyens et immobilier », « les universités dans leur environnement » et « le rôle de l'État ».

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Sécuriser la masse salariale transférée aux universités selon une méthodologie garantie par la Cour des Comptes (AEF n°202933) : telle est la première des préconisations de la CPU (Conférence des présidents d'université) dans sa contribution aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, rendue publique vendredi 16 novembre 2012. La conférence demande que soit inscrit dans la loi le « principe de compensation des charges transférées et du décideur-payeur (GVT, CAS pension des fonctionnaires, mise en œuvre de la déprécarisation pour les personnels contractuels) » (AEF n°202444). La CPU souhaite en outre que soit poursuivi « l'effort de rattrapage engagé en matière de financement public pour atteindre les standards européens ». Elle demande pour cela un nouveau modèle d'allocation des moyens et au préalable « une augmentation minimale de l'enveloppe globale des crédits de fonctionnement, hors masse salariale, de +100 M€ par an pendant trois ans, de manière à rattraper les inégalités entre établissements ».

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