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Au 1er juin 2012, 1 422 accords ou plans d'actions d'entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité ont été déposés auprès des Direccte (53 % de plans d'action et 47 % d'accords), selon les premiers éléments de l'obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises publiés par la DGT (Direction générale du travail, ministère du Travail) à l'occasion de la séance plénière du Conseil d'orientation des retraites sur le thème : « Pénibilité. Transition emploi-retraite. Élaboration de cas-types pour les projections », le 21 novembre 2012. « Un certain nombre d'accords, qu'il est difficile de quantifier, sont en fait des accords de méthode visant à cadrer l'élaboration d'un futur accord ou plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. »
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Une seule des huit entreprises engagées dans le dispositif « Tempo » en Bourgogne a effectivement signé un accord traitant conjointement de la prévention de la pénibilité, de l'emploi des seniors et de l'égalité professionnelle, indique l'Aract Bourgogne, jeudi 25 octobre 2012. Les huit autres entreprises engagées dans le programme ne sont pas parvenues à traiter ensemble les trois obligations légales. « Mais est-ce que l'accord unique est le seul critère de réussite ? » interroge Céline Rousselle, chargée de mission à l'Arac Bourgogne, pour qui Tempo a l'avantage d'avoir permis aux entreprises « de bouger dans leurs représentations ». À fin octobre 2012, sur la pénibilité, huit entreprises sont parvenues à élaborer en concertation avec les représentants du personnel un accord ou un plan d'actions. Sur l'égalité, deux entreprises ont réalisé un état des lieux, trois ont réalisé un état des lieux et formulé des hypothèses, trois ont signé un accord ou élaboré un plan d'actions.
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« Que se passe-t-il concrètement quand des entreprises cherchent à améliorer les conditions de travail ou prévenir la pénibilité, en lien avec les réflexions et négociations suscitées par la loi de 2008 sur l'emploi des seniors (AEF n°306160) ? » C'est la question que s'est posée le CEE (Centre d'études de l'emploi) dans le dernier numéro du quatre pages « Connaissance de l'emploi », daté de mai 2012, qui vient d'être mis en ligne, et intitulé « Condition de travail et seniors : quelques expériences ». L'étude s'efforce de répondre à la question en se focalisant sur quatre initiatives, « qui illustrent au mieux la diversité des solutions adoptées, et des difficultés rencontrées en matière d'adaptation des conditions de travail aux seniors » (1). En effet, « l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité constituent un domaine d'action durablement investi par des entreprises conscientes de l'enjeu que constitue le maintien en emploi des seniors ». L'étude souligne l'importance « d'une connaissance fine des compétences des salariés et des conditions de réalisation des tâches, sans perdre de vue les performances et la compétitivité de l'entreprise ainsi que le cadre posé par la loi ».
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« Étudier la genèse, le contenu, la mise en œuvre et les impacts des volets 'conditions de travail' d'accords ou plans d'action d'entreprises françaises concernant l'emploi des seniors, ou, à l'inverse, des volets qui concernent les seniors dans des accords ou plans d'action sur les conditions de travail. » Tel est le but du rapport publié par l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) le 3 mai 2012, et commandé par le Coct (Conseil d'orientation des conditions de travail). Objectif : fournir aux partenaires sociaux et aux entreprises des points d'appui pour des réflexions et des démarches à venir. Le rapport s'appuie sur les pratiques de treize entreprises, de tailles et de secteurs divers. Il s'attache à montrer « la vraie vie » des accords seniors, sur le volet « amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité », précise l'Anact.
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Les entreprises ayant un projet de prévention de la pénibilité peuvent prétendre, depuis le 12 avril 2012, sous certaines conditions, à une subvention auprès du « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » (1) pour le financement de leur projet. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Risques professionnels), auprès de qui le Fonds est placé, vient en effet de mettre en ligne le cahier des charges de l'appel à projets qui fixe les modalités de sélection des projets d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du FNSP (Fonds national de soutien relatif à la pénibilité). La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 septembre 2013. L'appel à projets vise à financer des projets présentés en 2012 et 2013, et terminés au plus tard au 30 septembre 2014.
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Une circulaire n°08 de la Direction générale du travail du 28 octobre 2011 relative à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites précise les conditions dans lesquelles les entreprises seront soumises à l'obligation de négocier un accord ou de conclure un plan d'action de prévention de la pénibilité, leur contenu, ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera s'il y a lieu une pénalité si les entreprises y font défaut, et son montant.
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