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« Le projet de loi [sur la décentralisation] sera déposé en Conseil des ministres au mois de février, pour une adoption au début de l'été 2013. […] J'assume le temps qui a été dédié à la concertation, voire à la négociation », déclare Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, jeudi 22 novembre 2012, en clôture du 95e congrès des maires, à Paris. Jusqu'à maintenant, le gouvernement avait indiqué qu'il présenterait son texte au mois de novembre avant d'évoquer un premier report au « tout début d'année 2013 » (AEF Habitat et Urbanisme n°201918). La ministre indique également que « l'agence de financement des collectivités locales verra bien le jour », confirmant ainsi les propos du chef de l'État deux jours plus tôt, également au congrès des maires (AEF Habitat et Urbanisme n°201864).
« Le président de la République a donné son accord de principe à la création d'une agence de financement des collectivités locales », indique l'entourage de François Hollande, mardi 20 novembre 2012, lors du 95e congrès des maires, à Paris. Quelques minutes plus tôt, lors d'un discours largement applaudi par les maires, le chef de l'État avait évoqué la question en soulignant les atouts d'une telle structure : « diversifier les sources d'approvisionnement en liquidités, mutualiser les risques, obtenir des taux particulièrement bas sur les marchés financiers ». L'Élysée n'avance pas encore à ce stade de processus de montage, de calendrier ni de véhicule législatif pour la création de cette agence mais balise néanmoins le terrain : « l'agence n'aura pas la garantie de l'État, elle devra donc assurer sa propre crédibilité sur les marchés financiers et elle devra garantir une égalité d'accès au financement pour toutes les collectivités. »
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« Le maire gardera le permis de construire. C'est un engagement que j'ai pris devant le Premier ministre et le président de la République. Néanmoins, il faut aussi penser à la place du PLU intercommunal », indique Marylise Lebranchu, la ministre de la Décentralisation, sans plus de précisions, mardi 20 novembre 2012, lors du 95e congrès des maires de France, à Paris. Elle fait référence au projet de loi relatif à la décentralisation qui sera « déposé en tout début d'année 2013 pour être débattu au Parlement aussi vite que possible ». La ministre souhaite en outre que ce projet de loi, qui reprendra les grandes lignes dévoilées par François Hollande au début du mois d'octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°205182), « permette de consolider la situation des collectivités et s'inscrive dans la durée pour éviter d'avoir une nouvelle loi tous les trois ans ».
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« Notre pays doit mieux reconnaître le fait urbain : il est là, il existe. Le reconnaître ce n'est pas rejeter les territoires ruraux ni tourner le dos à une autre France. C'est voir notre pays tel qu'il est », déclare Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, vendredi 16 novembre 2012, en clôture des Journées des communautés urbaines, à Nancy. Elle y annonce la création de deux nouveaux statuts pour les grandes agglomérations dans le cadre de l'acte III de la décentralisation qui sera présenté au Parlement début 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°205182). D'une part, la « métropole européenne » pour les ensembles urbains de plus d'un million d'habitants, soit Lyon, Lille et Marseille et, d'autre part, la « communauté métropolitaine » qui remplacera le statut de la métropole créé par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. En matière de financement, la ministre affirme que le gouvernement est « prêt à examiner les moyens de créer un dispositif équilibré pour l'agence de financement des collectivités locales », demandée par toutes les associations d'élus locaux depuis des mois (AEF Habitat et Urbanisme n°203643).
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« Le président de la République a tranché. Le nouvel acte de décentralisation sera un acte de régionalisation », considère Alain Rousset, le président (PS) de l'ARF (Association des régions de France) et du conseil régional d'Aquitaine, à la suite du discours de François Hollande sur la décentralisation, vendredi 5 octobre 2012, lors des États généraux de la démocratie territoriale (AEF Habitat et Urbanisme n°205182). Les régions « se reconnaissent pleinement dans les annonces du chef de l'État [….] et partagent complètement le principe de clarification des compétences », poursuit-il, saluant également « l'élargissement du droit à l'expérimentation » et la volonté du président de redonner « de l'autonomie fiscale » aux conseils régionaux. Les réactions sont également très positives du côté de l'ADF (Assemblée des départements de France) et de l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France). En revanche, les sénateurs UMP se disent « consternés de n'y trouver aucune volonté de véritable réforme » tandis que les sénateurs centristes regrettent « beaucoup de bruit pour rien ».
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« Tout appelle à une nouvelle avancée de la décentralisation », fait valoir Jean-Pierre Bel, président (PS) du Sénat, vendredi 5 octobre 2012, à l'issue des travaux des États généraux de la démocratie territoriale. « Les collectivités locales sont une chance et non un fardeau », lance-t-il au public, composé de parlementaires et d'élus locaux, récusant le « mauvais procès » faisant des collectivités un « millefeuille territorial indigeste et dispendieux ». « Nous ne pouvons vivre dans un climat de défiance de l'État envers les collectivités », poursuit-il. Le président du Sénat appelle à « agir sans attendre sur deux points essentiels : la régulation des normes et le renforcement du statut de l'élu », sujets largement abordés par les participants des deux tables-rondes de la matinée (1).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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