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« Pour développer l'APLD (activité partielle de longue durée), les partenaires sociaux ont souhaité dans l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 que soit menée une expérimentation visant à réduire la durée minimale de conventionnement à deux mois » contre trois mois théoriquement, indique le rapport au Premier ministre afférent à un projet de décret soumis au CNE (Conseil national de l'emploi), jeudi 29 novembre 2012. « Les partenaires sociaux ont considéré, lors d'une réunion organisée le 1er octobre 2012, qu'ils ne disposaient pas d'éléments d'évaluation permettant de juger de l'efficacité de l'expérimentation. Aussi, ils ont souhaité prolonger celle-ci jusqu'au 31 mars 2013. »
« À titre expérimental, il est convenu que la durée minimale des conventions conclues au titre de l'APLD (Activité partielle de longue durée) est ramenée à deux mois pour les convention signées jusqu'au 31 mars 2013 », prévoit un projet d'avenant à la convention du 4 décembre 2009 relative à l'APLD, soumis à la validation des membres du bureau de l'Unédic, réunis mercredi 24 octobre 2012. Ainsi, conformément aux engagements pris durant la réunion tripartite du 1er octobre dernier sur le chômage partiel (AEF n°205588), cette expérimentation d'abaissement de trois à deux mois de la durée minimale des conventions APLD qui devait initialement prendre fin le 30 septembre dernier, est prolongée de six mois.
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Pouvoirs publics et partenaires sociaux actent, lors d'une réunion tripartite au ministère du Travail, lundi 1er octobre 2012, le rétablissement de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel de salariés. Conformément aux conclusions de l'Igas qui considère que la suppression de cette autorisation préalable est « porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire » (AEF n°210849), le ministère du Travail et les partenaires sociaux reviennent sur le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel. Le rétablissement de cette autorisation préalable sera, selon les informations de l'AEF, accompagnée d'une réduction du délai de réponse des Direccte, probablement une quinzaine de jours, et d'une acceptation tacite en cas de non réponse de l'administration. Pour ce faire, un décret devrait être publié prochainement.
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« L'abaissement à deux mois de la durée minimale de conventionnement [de l'APLD (Activité partielle de longue durée)] ne semble pas avoir touché significativement plus d'entreprises », indique le dossier de préparation de la réunion tripartite sur l'activité partielle du 1er octobre 2012. Mettant en garde contre le faible recul existant sur cette expérimentation d'abaissement de trois à deux mois de la durée minimale de convention APLD, qui prend fin le 30 septembre 2012, le groupe de travail Unédic-Dares-DGEFP, mis en place, début 2012, après la réforme du dispositif, avance que « les remontées des Direccte suggèrent que les modifications apportées en mars 2012 sont encore mal connues » et ceci, « aussi bien sur le plan de la durée de conventionnement que sur l'indemnisation ».
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Le développement de l'indemnisation du chômage partiel est l'un des thèmes discutés par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au cours de ses entretiens bilatéraux avec les partenaires sociaux, mardi 29 mai 2012. En attendant d'éventuelles mesures en la matière, une circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle fait le point sur ce dispositif qui permet d'offrir une alternative aux licenciements pour motif économique dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.
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L'arrêté portant agrément de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 6 février 2012 relatif à l'APLD (activité partielle de longue durée) est publié au Journal officiel du jeudi 10 mai 2012. Cet accord, signé par l'ensemble des partenaires sociaux sauf la CGT, revoit le financement consacré par l'Unédic à l'APLD, en contrepartie de l'augmentation de la prise en charge de l'État. Le montant de l'allocation spécifique du chômage partiel versée par l'État est ainsi augmentée d'un euro, comme prévu par un décret publié fin février (AEF n°220288) ; en échange, l'Unédic prendra en charge « dès la première heure » le surcroît d'indemnisation versé dans le cadre des conventions d'APLD, au taux unique de 2,90 euros par heure. Jusqu'ici, l'assurance chômage payait 3,90 euros par heure, à compter de la 50e heure.
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« L'activité partielle, en aidant les entreprises à faire face à une période de basse activité, permet d'éviter des licenciements. Aussi le gouvernement et les partenaires sociaux ont-ils, lors de la crise économique de 2008 et 2009, créé les conditions du développement de ce dispositif. À l'issue du sommet sur la crise du 18 janvier dernier, il a été décidé d'améliorer le dispositif, dans le but en particulier d'en faciliter l'accès aux petites et moyennes entreprises », indique le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 14 mars 2012. « Ces réformes ont été permises grâce à l'engagement de l'État et à un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux. »
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