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Quel statut donner aux structurations de site ? C'est l'une des questions sur lesquelles se penche le comité de suivi de la loi LRU dans son cinquième et dernier rapport rendu public jeudi 22 novembre 2012 (AEF n°201666). Dans la partie intitulée « les universités dans leur environnement », le comité rappelle qu'il faut « confirmer le rôle moteur des universités dans une politique de site et leur place centrale dans la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche », car ce sont les seules à « assumer la triple mission formation-recherche-innovation ». Le comité estime ainsi que « les deux réflexions législatives - celle sur l'enseignement supérieur et le recherche et celle sur l'acte III de la décentralisation - doivent être articulées ». Le comité de suivi présente cette année ses « recommandations » autour de « cinq thèmes » : « Gouvernance et organisation » (AEF n°201666), « Recherche et formation », « Moyens et immobilier », « Les universités dans leur environnement » et « Le rôle de l'État ».
« Le principe de l'autonomie des établissements ne doit pas être remis en cause », écrit le comité de suivi de la loi LRU dans son cinquième et dernier rapport, rendu public jeudi 22 novembre 2012. Le comité, qui estime que d' « autres marges de progrès restent possibles, notamment en matière de stratégie, d'organisation interne et de structuration du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche », écrit que même si « des adaptations de la loi sont indispensables », « certaines réformes relèvent davantage du pouvoir réglementaire, voire d'une évolution des pratiques ». Il présente cette années ses « recommandations » autour de « cinq thèmes » : « gouvernance et organisation », « recherche et formation », « moyens et immobilier », « les universités dans leur environnement » et « le rôle de l'État ».
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Sécuriser la masse salariale transférée aux universités selon une méthodologie garantie par la Cour des Comptes (AEF n°202933) : telle est la première des préconisations de la CPU (Conférence des présidents d'université) dans sa contribution aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, rendue publique vendredi 16 novembre 2012. La conférence demande que soit inscrit dans la loi le « principe de compensation des charges transférées et du décideur-payeur (GVT, CAS pension des fonctionnaires, mise en œuvre de la déprécarisation pour les personnels contractuels) » (AEF n°202444). La CPU souhaite en outre que soit poursuivi « l'effort de rattrapage engagé en matière de financement public pour atteindre les standards européens ». Elle demande pour cela un nouveau modèle d'allocation des moyens et au préalable « une augmentation minimale de l'enveloppe globale des crédits de fonctionnement, hors masse salariale, de +100 M€ par an pendant trois ans, de manière à rattraper les inégalités entre établissements ».
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« La question se pose aujourd'hui avec acuité de la façon dont on peut construire un système équilibré de financement à la fois équitable, cohérent et articulé », alors qu'il existe trois modalités de financement de l'enseignement supérieur : le « financement sur critères » (Sympa notamment), le « financement négocié » (le contrat, la masse salariale ou les CPER) et le « financement sur projet » (ANR, investissements d'avenir). Or, ces trois modalités « répondent à des logiques incitatives différentes, provoquant des stratégies plus ou moins assumées ». C'est ce qu'écrit la Dgesip dans sa contribution de huit pages aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans laquelle elle aborde aussi la question de l'accompagnement des universités autonomes, le contrat de site et la simplification du paysage de l'enseignement supérieur, ainsi que la réussite des étudiants (AEF n°206189). Pour la Dgesip, ce système équilibré est « d'autant plus important que cela emporte aussi des conséquences sur les mécanismes internes d'allocation des moyens au sein des établissements. »
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« Instaurer la participation des membres extérieurs à l'élection du président après avoir redéfini au préalable les modalités de leur désignation » : telle est la première des recommandations du comité de suivi de la loi LRU dans son rapport 2011 qu'AEF s'est procuré (1) (AEF n°222670). Le comité de suivi estime en effet que « le mode de scrutin actuel fragilise le débat stratégique au sein de l'établissement ». Il évoque notamment des « effets de clivage entre professeurs et maîtres de conférences, voire des situations de blocage lorsque deux listes opposées sont majoritaires dans ces deux collèges ». Le rapport évoque plusieurs possibilités pour nommer les membres extérieurs : « proposés par des institutions extérieures », « cooptés », « nommés par les institutions finançant l'université », « choisis au sein d'un 'pool' de membres possibles, nominés par des institutions compétentes ».
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« La poursuite de la réforme [de l'autonomie des universités] ne pourra se faire que si (…) l'allocation des ressources [est] suffisante malgré le contexte général contraint, des restrictions budgétaires pouvant focaliser les inerties et rendre très difficiles des évolutions positives (…) et si l'État [assure] son nouveau rôle de régulation et d'incitation », affirme le comité de suivi de la loi LRU dans son rapport 2011, qu'AEF s'est procuré (1) (AEF n°222666). L'autonomie reste aux yeux du comité « un processus encore inachevé, non réductible aux seuls aspects juridiques et qui doit s'étendre aux actions de formation et de recherche ». Il ajoute que la « dynamique ne doit pas être brisée par une reprise en main de la part des services de l'État au prétexte de difficultés qui pourront apparaître ».
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Définir les principes et mécanismes d'actualisation de la masse salariale, recourir aux contrats d'objectifs et de moyens pour négocier avec les composantes, publier les postes à pourvoir d'enseignants-chercheurs dans les médias et plates-formes spécialisés ou encore reconnaître et valoriser l'engagement et les responsabilités des vice-présidents étudiants : telles sont quelques-unes des recommandations émises par le comité de suivi de la loi LRU (1) dans son rapport 2010 remis à Valérie Pécresse jeudi 3 février 2011. Dans la première partie de son rapport, le comité revient sur « la montée en charge rapide des responsabilités et compétences élargies » et appelle l'État à réfléchir à l' « après-RCE » en « prenant en compte l'identification, l'analyse et l'anticipation des risques à moyen et long termes ». Il revient ensuite sur différents aspects du développement de stratégies internes aux universités : le pilotage et l'administration des établissements, le recrutement des enseignants-chercheurs, les pratiques d'évaluation, la représentation étudiante et l'insertion professionnelle (AEF n°249167).
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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