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Mobilisation pour le logement : l'Assemblée nationale adopte le texte

Les députés ont adopté lors d'un vote solennel, mardi 27 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 316 voix pour et 211 contre. Les groupes SRC, RRDP, GDR et Écologistes ont apporté leur soutien au gouvernement, tandis que les groupes UMP et UDI ont voté contre. Une nouvelle fois, ces derniers remettent en cause les objectifs du texte et dénoncent les conditions d'examen du texte, qui avaient déjà entraîné la censure par le Conseil constitutionnel de la première version du projet de loi, en octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).

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Mobilisation pour le logement : les députés n'adoptent aucun amendement, vote du texte prévu le 27 novembre

Aucun des 147 amendements déposés sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », n'a été adopté, confirme à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 21 novembre 2012, Audrey Linkenheld, rapporteure (SRC, Nord) de la commission des affaires économiques sur le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201863). Les 32 articles du projet de loi ont donc été adoptés en l'état par les députés en séance publique, mardi dans la soirée. Les explications de vote, ainsi que le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte, auront lieu mardi 27 novembre, après les questions au gouvernement. Le jour même le projet de loi devrait être examiné en commission des affaires économiques au Sénat, avant débat en séance publique le 18 décembre.

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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sans modification, jeudi 15 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté la veille en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). De nombreux amendements (partie 1 et partie 2) avaient pourtant été déposés par l'opposition ou par les députés du groupe GDR.

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Mobilisation pour le logement : le nouveau projet de loi n'oblige plus les communes de plus de 1 500 habitants à 10 % de logements sociaux

Un nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a été adopté en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°207677), mercredi 14 novembre 2012, suite à la censure du précédent, par le Conseil constitutionnel, pour non-respect de la procédure législative, le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705). Le texte est, selon le compte-rendu post-conseil, « dans sa presque totalité » identique à celui voté par le Parlement à l'issue de la CMP, les 9 et 10 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°204807). « Les principales modifications sont des précisions apportées au texte suite à son examen par le Conseil d'État », fait valoir le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. Toutefois, l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de compter au moins 10 % de logement social, introduite par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°206062), n'y figure plus.

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